Loi n°83-583 du 5 juillet 1983
Article 14 de la Loi n°83-583 du 5 juillet 1983 réprimant la pollution par les naviresAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version02/10/1983
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Version01/06/1990
Entrée en vigueur le 1 juin 1990
Modifié par : Loi n°90-444 du 31 mai 1990 - art. 1 () JORF 1er juin 1990
Si les faits constitutifs des infractions énumérées aux articles 1er à 8 de la présente loi ont causé des dommages au domaine public maritime, l'administration ne pourra poursuivre devant la juridiction administrative selon la procédure des contraventions de grande voirie que la réparation de ce dommage.
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