Entrée en vigueur le 1 juin 1990
Modifié par : Loi n°90-444 du 31 mai 1990 - art. 1 () JORF 1er juin 1990
Si les faits constitutifs des infractions énumérées aux articles 1er à 8 de la présente loi ont causé des dommages au domaine public maritime, l'administration ne pourra poursuivre devant la juridiction administrative selon la procédure des contraventions de grande voirie que la réparation de ce dommage.