Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983

Article 6-1 de la Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie socialeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version27/03/2004

Entrée en vigueur le 27 mars 2004

Est créé par : Ordonnance n°2004-274 du 25 mars 2004 - art. 46 () JORF 27 mars 2004

Le 1° de l'article 6 n'est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon que dans les limites définies par l'article L. 910-5 du code de commerce.

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Entrée en vigueur le 27 mars 2004
Est créé par :	Ordonnance n°2004-274 du 25 mars 2004 - art. 46 () JORF 27 mars 2004

Sortie de vigueur le 1 juillet 2023
Abrogé par :	Ordonnance n°2023-208 du 28 mars 2023 - art. 5

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