Entrée en vigueur le 5 juillet 1957
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, les propriétaires d'immeubles à usage d'habitation situés dans les agglomérations de plus de cinq cent mille habitants, occupés par plus de deux locataires ou occupants et dont la garde est assurée par un concierge, seront tenus d'installer un dispositif d'ouverture automatique sur la porte commune.
Les propriétaires qui remettront à chaque locataire les clés seront dispensés de cette obligation.
[…] Sur le moyen unique pris en ses deux branches : vu l'article 1 er de la loi du 4 juillet 1957; […] Remet en consequence la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ladite ordonnance et, pour etre fait droit, les renvoie devant le president du tribunal de commerce de caen. N° 6412492. Lefevre c/ societe meac. President : m guillot – rapporteur : m lancien – avocat general : m gegout – avocats : mm calon et cail. Dans le meme sens : sur le n° 1 : 12 juillet 1961, bull 1961, iii, n° 331 (i), p 286. A rapprocher : sur le n° 2 : 25 octobre 1965, bull 1965, iii, n° 524, p 471 et l'arret cite.
Aux termes de l'article 110 du code de commerce, le titre qui ne contient pas le nom de celui auquel ou a l'ordre duquel le payement doit etre fait ne vaut pas comme lettre de change. en matiere commerciale, les creances, autres que celles resultant d'une lettre de change ou d'un billet a ordre ne peuvent etre recouvrees par la procedure d'injonction de payer que lorsque la demande a une cause contractuelle et ne depasse pas 2500 francs.
[…] Sur le premier moyen : attendu qu'il est fait grief au president du tribunal de commerce qui, par l'ordonnance attaquee (compiegne,27 mai 1970) a accueilli la requete a fin d'injonction de payer 1 134,61 francs dirigee par x… contre y…, d'avoir le 30 juillet 1970 rendu executoire cette ordonnance, au motif que le debiteur n'avait pas formule de contredit dans les delais prescrits par la loi, alors selon le pourvoi, qu'aux termes des articles 5 et 6 de la loi susvisee du 4 juillet 1957, le contredit se fera par une simple lettre remise au greffier du tribunal saisi de l'injonction, dans les quinze jours francs qui suivent celui de la notification de l'injonction de payer, […]