Loi n° 84-341 du 7 mai 1984 modifiant et complétant la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 en matière d'acquisition de la nationalité française par mariage
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 10 mai 1984 |
|---|---|
| Dernière modification : | 10 mai 1984 |
| Code visé : | Code de la nationalité française |
Commentaires • 3
Décisions • 33
—
[…] Le 11 décembre 1989, M. DDendé BBAYE a souscrit devant le juge d'instance de Paris 20 e une déclaration acquisitive de nationalité française par mariage en application de l'article 37-1 du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi du 7 mai 1984, déclaration enregistrée sur décision du tribunal de grande instance de Paris en date du 24 avril 1992.
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[…] Attendu que le demandeur a souscrit une déclaration de nationalité le 19 janvier 1990, sur le fondement de la loi applicable à cette date, soit conformément aux dispositions de l'article 37-1 du code de la nationalité, dans sa rédaction issue de la loi n°84-341 du 7 mai 1984 ;
Confirmation —
[…] — de l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19; […] L'article 37-1 du code de la nationalité, dans sa rédaction issue de la loi n° 84-341 du 7 mai 1984 dispose que « L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de deux ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de cette déclaration la communauté de vie n'ait pas cessé entre les époux et que le conjoint français ait conservé sa nationalité. »
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la nationalité françaiseArt. 37-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la nationalité françaiseArt. 39
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la nationalité françaiseArt. 96
- Cour d'appel de Paris 10 mai 1996
- Cour d'appel de Rouen 5 mai 2022, n° 19/04047
- KAOUKAB
- Entreprises SAINT GEORGES (15100)
- Article L2314-35 du Code du travail
- Tribunal administratif de Lille, 2 décembre 2024, n° 2412118
- Tribunal administratif de Lyon, 29 novembre 2024, n° 2411814
- Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 4 février 2021, n° 18/02650
- Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 4, 4 juillet 2024, n° 23/03237
- Entreprises LOZE (82160)
- LA MIE PAULETTE (CAEN, 889819298)
- A.F.D.CONTAINERS SPECIAUX (BEAUREPAIRE, 480246941)
- Article R111-3 du Code de la construction et de l'habitation
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 31 juillet 2019, n° 16/11545
- Cour d'appel de Poitiers, 27 mai 2016, n° 14/04245
- Entreprises LENS (62300)
- DYSTO (PARIS, 882737430)
- CHRISTOPHE AUTOMOBILE SAS (MOYENMOUTIER, 891900045)
- BANQUE POUYANNE (ORTHEZ, 096080577)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 9, 10 avril 2024, n° 23/00292
- Article L1321-2 du Code de la santé publique
- ETANDEX (LES ULIS, 306896374)
- Article L143-37 du Code de l'urbanisme