Loi n° 84-341 du 7 mai 1984 modifiant et complétant la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 en matière d'acquisition de la nationalité française par mariage
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 10 mai 1984 |
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Dernière modification : | 10 mai 1984 |
Code visé : | Code de la nationalité française |
Texte intégral
Commentaires
Commentaire Décision n° 2012-227 QPC du 30 mars 2012 M. Omar S. (Conditions de contestation par le procureur de la République de l'acquisition de la nationalité par mariage) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 janvier 2012 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 170 du 18 janvier 2012) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Omar S., relative aux articles 21-2 et 26-4 du code civil. Dans sa décision du 30 mars 2012, le Conseil constitutionnel a déclaré ces articles conformes à la Constitution tout en assortissant …
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T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S ■ 1 re chambre 2 e section N° RG : 05/08960 N° MINUTE : Assignation du : 9 juin 2005 EXTRANÉITÉ Ca. C AJ N° : 2005/026763 Expéditions exécutoires délivrées le : […] JUGEMENT rendu le 9 mars 2007 DEMANDERESSE Le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Paris […] […] Madame X, Vice-Procureure DÉFENDERESSE Madame D D Z épouse Y […] […] représentée par M e Ingrid GIUILY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire R047 (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2005/026763 …
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° La communauté de vie entre les époux est devenue, depuis la modification de l'article 37-1 du Code de la nationalité française par la loi du 7 juin 1984, une condition de recevabilité de la déclaration de nationalité. Justifient dès lors leur décision prononçant la nullité de la déclaration acquisitive de nationalité française, souscrite par un ressortissant indien qui avait épousé une Française, les juges du second degré, qui estiment qu'à la date de la déclaration, la communauté de vie avait cessé entre les époux. ° Il résulte de l'article 107, alinéa 2, du Code de la nationalité …
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3. Tribunal de grande instance de Marseille, 1re chambre civile, 7 juin 2016, n° 15/12392
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