Loi n° 84-341 du 7 mai 1984 modifiant et complétant la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 en matière d'acquisition de la nationalité française par mariage

Sur la loi

Entrée en vigueur : 10 mai 1984
Dernière modification : 10 mai 1984
Code visé : Code de la nationalité française

Texte intégral

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1Droits de l’enfant : chronique d’actualité législative et jurisprudentielle n° 12 (3e partie)
www.actu-juridique.fr · 10 août 2016

A – Une effectivité renforcée au niveau diplomatique : l'incidence de la ratification du Protocole facultatif à la CIDE établissant une procédure de présentation de communications 1 – Mineur étranger et droit aux prestations familiales Validation par la CEDH du refus d'ouvrir le droit à des prestations familiales pour des mineurs étrangers CEDH, 1er oct. 2015, n° 76860/11, Okitaloshima Okonda Osungu c/ France, et n° 51354/13, Selpa Lokongo c/ France1. Les requérants, concernés par la décision de la CEDH, sont tous trois de nationalité congolaise. Les deux premiers, les époux …

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2Commentaire de la décision n° 2012-227 QPC du 30 mars 2012 - M. Omar S.[Conditions de contestation par le procureur de la République de l'acquisition de la…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 30 mars 2012

Commentaire Décision n° 2012-227 QPC du 30 mars 2012 M. Omar S. (Conditions de contestation par le procureur de la République de l'acquisition de la nationalité par mariage) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 janvier 2012 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 170 du 18 janvier 2012) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Omar S., relative aux articles 21-2 et 26-4 du code civil. Dans sa décision du 30 mars 2012, le Conseil constitutionnel a déclaré ces articles conformes à la Constitution tout en assortissant …

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1Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 2e section, 9 mars 2007, n° 05/08960

T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S ■ 1 re chambre 2 e section N° RG : 05/08960 N° MINUTE : Assignation du : 9 juin 2005 EXTRANÉITÉ Ca. C AJ N° : 2005/026763 Expéditions exécutoires délivrées le : […] JUGEMENT rendu le 9 mars 2007 DEMANDERESSE Le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Paris […] […] Madame X, Vice-Procureure DÉFENDERESSE Madame D D Z épouse Y […] […] représentée par M e Ingrid GIUILY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire R047 (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2005/026763 …

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  • Communauté de vie·
  • Nationalité française·
  • Déclaration·
  • Enregistrement·
  • Conjoint·
  • Souscription·
  • Fraudes·
  • Code civil·
  • Mariage·
  • Épouse

2Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 mars 1991, 89-19.194, Publié au bulletin
Rejet

° La communauté de vie entre les époux est devenue, depuis la modification de l'article 37-1 du Code de la nationalité française par la loi du 7 juin 1984, une condition de recevabilité de la déclaration de nationalité. Justifient dès lors leur décision prononçant la nullité de la déclaration acquisitive de nationalité française, souscrite par un ressortissant indien qui avait épousé une Française, les juges du second degré, qui estiment qu'à la date de la déclaration, la communauté de vie avait cessé entre les époux. ° Il résulte de l'article 107, alinéa 2, du Code de la nationalité …

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  • Cessation à la date de la déclaration·
  • Communauté de vie entre les époux·
  • Preuve par tous les moyens·
  • Mariage avec un français·
  • Preuve par tous moyens·
  • Nationalité française·
  • Communauté de vie·
  • Moyen de preuve·
  • Contestation·
  • Recevabilité

3Tribunal de grande instance de Marseille, 1re chambre civile, 7 juin 2016, n° 15/12392

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE ------- 1 re Chambre Cab1 -------- ORDONNANCE D'INCIDENT AUDIENCE DE PLAIDOIRIE DU 17 Mai 2016 DÉLIBÉRÉ DU 07 Juin 2016 N°: 15/12392 AFFAIRE : Y X/M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE Nous, Fabienne ALLARD, Vice-Président chargé de la Mise en Etat de la procédure suivie devant le Tribunal de Grande Instance de Marseille, assistée de Bernadette ALLIONE, greffier dans l'affaire entre : DEMANDEUR Monsieur Y X né le […] à […], demeurant et […] représenté par M e Séverine BRETELLE, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDEUR M. LE PROCUREUR …

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  • Nationalité française·
  • Possession d'état·
  • Décret·
  • Mariage·
  • Instance·
  • Opposition·
  • Mise en état·
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  • Se pourvoir
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