Loi n° 84-1286 du 31 décembre 1984 abrogeant certaines dispositions des lois n° 64-650 du 2 juillet 1964 relative à certains personnels de la navigation aérienne et n° 71-458 du 17 juin 1971 relative à certains personnels de l'aviation civile, et relative à l'exercice du droit de grève dans les services de la navigation aérienne

Rejet — 

[…] Vu la loi n° 84-1286 du 31 décembre 1984 modifiée ; […] Considérant qu'en indiquant, dans le préambule de la constitution du 27 octobre 1946, auquel se réfère le préambule de la constitution du 4 octobre 1958, que « le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent », l'assemblée constituante a entendu inviter le législateur à opérer la conciliation nécessaire entre la défense des intérêts professionnels, dont la grève constitue l'une des modalités, et la sauvegarde de l'intérêt général auquel elle peut être de nature à porter atteinte ;

Rejet — 

[…] Par une requête enregistrée le 14 décembre 2015, MM. X, Z et B, demandent au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision n° 21014/DSNA/SDRH du 10 décembre 2015 ; 2°) d'enjoindre à l'Etat de faire respecter l'article 3 alinea 1 de la loi n° 84-1286 du 31 décembre 1984 ; 3°) de condamner l'Etat à verser à l'UNSA-IESSA la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que :

Rejet — 

[…] Vu la loi n° 84-1286 du 31 décembre 1984 ; […] Considérant qu'en indiquant, dans le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, auquel se réfère le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 que « le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent », l'Assemblée constituante a entendu inviter le législateur à opérer la conciliation nécessaire entre la défense des intérêts professionnels dont la grève constitue une des modalités et la sauvegarde de l'intérêt général auquel elle peut être de nature à porter atteinte ;