Entrée en vigueur le 28 décembre 1994
Modifié par : Loi n°94-1135 du 27 décembre 1994 - art. 1 (V) JORF 28 décembre 1994
La société est soumise à la législation sur les sociétés anonymes, sous réserve des dispositions de la présente loi.
[…] Vu la loi n 84-603 du 13 juillet 1984 ; […] 2. Considérant qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : « La taxe professionnelle a pour base : (…) la valeur locative, telle qu'elle est définie aux articles 1469, 1518 A et 1518 B, […]
Il résulte des dispositions de la loi n° 80-495 du 2 juillet 1980 portant modification du statut du Service d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes, qui a créé une société dénommée « Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes » (SEITA), et de l'arrêté du ministre du budget du 5 septembre 1980 que les immobilisations corporelles dont a initialement disposé la SEITA ont été acquises, par cette dernière, par voie d'apport. Par suite, les dispositions de l'article 1518 B du code général des impôts (CGI) ont vocation à s'appliquer en ce qui concerne la détermination de la valeur locative de ces immobilisations. […] Vu la loi n° 84-603 du 13 juillet 1984 ;