Entrée en vigueur le 7 juillet 1979
Modifié par : Loi n°79-4 du 2 janvier 1979 - art. 5 () JORF 3 janvier 1979
Modifié par : Loi 79-565 1979-07-06 art. 3 JORF 7 juillet 1979
Modifié par : Loi 71-557 1971-07-12 art. 15 JORF 13 juillet 1971
Le ministre des affaires sociales sera associé à toutes les décisions concernant les enseignements médicaux, pharmaceutiques et dentaires et les recherches qui en dépendent.
Le ministre chargé de la santé et le ministre chargé des universités arrêtent pour chaque année, après avis des comités de coordination hospitalo-universitaires compte tenu des besoins de la population, de la nécessité de remédier aux inégalités géographiques et des capacités de formation des centres hospitaliers régionaux faisant partie des centres hospitaliers et universitaires et des établissements avec lesquels lesdits centres ont passé convention, le nombre des étudiants de première année du premier cycle des études médicales ou odontologiques admis à entrer en deuxième année du premier cycle ; les conseils d'université déterminent, conformément aux propositions des unités d'enseignement et de recherche, les modalités selon lesquelles il est procédé à cette limitation.
Le ministre chargé de la santé et le ministre des universités fixent chaque année pour chaque unité d'enseignement et de recherche, par arrêté conjoint, après avis des conseils des unités d'enseignement et de recherche de sciences pharmaceutiques, compte tenu des capacités de formation de celles-ci et des besoins de la population, le nombre des étudiants admis à poursuivre des études en pharmacie au-delà de la première année du premier cycle.
Avant le 15 octobre 1972 un décret organisera les enseignements conduisant à un diplôme universitaire de biologie.
[…] Sur la legalite de la decision attaquee ; sur les moyens tires de ce que les mesures edictees par l'arrete attaque releveraient de la competence du decret : – cons. Qu'aux termes de l'article 45 de la loi du 12 novembre 1968 « en ce qui concerne les enseignements superieurs conduisant aux professions medicales et dentaires et les recherches qui leur sont associees, les dispositions de l'ordonnance n°58-1373 du 30 decembre 1958… demeurent applicables aux etablissements et unites definis par la presente loi, sous reserve des amenagements necessaires qui feront l'objet de decrets en conseil d'etat » ;
[…] Broussais, cochin, kremlin-bicetre et saint-antoine a la limitation du nombre des etudiants admis a poursuivre pour l'annee 1972, 1973 des etudes medicales ou dentaires au-dela de la premiere annee ; vu la loi du 12 novembre 1968 modifiee par la loi du 12 juillet 1971 et notamment ses articles 18 et 45 ; les arretes du ministre de l'education nationale et du ministre de la sante publique des 23 juillet 1970 et 8 octobre 1971 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; le code general des impots ;
[…] Broussais, cochin, kremlin-bicetre et saint-antoine a la limitation du nombre des etudiants admis a poursuivre pour l'annee 1972, 1973 des etudes medicales ou dentaires au-dela de la premiere annee ; vu la loi du 12 novembre 1968 modifiee par la loi du 12 juillet 1971 et notamment ses articles 18 et 45 ; les arretes du ministre de l'education nationale et du ministre de la sante publique des 23 juillet 1970 et 8 octobre 1971 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; le code general des impots ;