Entrée en vigueur le 28 juillet 1999
Modifié par : Loi n°99-641 du 27 juillet 1999 - art. 57 () JORF 28 juillet 1999
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent :
- les modalités selon lesquelles les médecins ayant exercé pendant au moins trois ans leur activité professionnelle et les docteurs en médecine ayant validé le troisième cycle de médecine générale dès lors qu'ils ne se sont pas présentés antérieurement au concours mentionné à l'article 46 ci-dessus pourront accéder à l'une des formations du troisième cycle différente de leur formation initiale ; les compétences seront prises en compte pour la durée et le déroulement de ces formations ;
- les conditions dans lesquelles les internes peuvent changer d'orientation ;
- les règles d'accès hors contingent aux formations de troisième cycle pour les médecins étrangers ;
- les conditions dans lesquelles les étudiants en médecine, autres que ceux relevant de l'article 46 ci-dessus, réalisent des stages de formation dans les hôpitaux ;
- les conditions dans lesquelles, au cours des études qui conduisent au diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire, les étudiants accomplissent des stages de formation et participent aux fonctions hospitalières dans les structures définies à la section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre VII du code de la santé publique, sous la responsabilité des chefs de ces structures.
- les modalités selon lesquelles les médecins ayant exercé pendant au moins trois ans leur activité professionnelle et les docteurs en médecine ayant validé le troisième cycle de médecine générale dès lors qu'ils ne se sont pas présentés antérieurement au concours mentionné à l'article 46 ci-dessus pourront accéder à l'une des formations du troisième cycle différente de leur formation initiale ; les compétences seront prises en compte pour la durée et le déroulement de ces formations ;
- les conditions dans lesquelles les internes peuvent changer d'orientation ;
- les règles d'accès hors contingent aux formations de troisième cycle pour les médecins étrangers ;
- les conditions dans lesquelles les étudiants en médecine, autres que ceux relevant de l'article 46 ci-dessus, réalisent des stages de formation dans les hôpitaux ;
- les conditions dans lesquelles, au cours des études qui conduisent au diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire, les étudiants accomplissent des stages de formation et participent aux fonctions hospitalières dans les structures définies à la section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre VII du code de la santé publique, sous la responsabilité des chefs de ces structures.
Modifie Loi n°2004-806 du 9 août 2004 - art. 134 () JORF 11 août 2004 Article 10 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°68-978 du 12 novembre 1968 - art. 46 (M) Modifie Loi n°68-978 du 12 novembre 1968 - art. 51 (M) Modifie Loi n°68-978 du 12 novembre 1968 - art. 56 (Ab) Modifie Loi n°68-978 du 12 novembre 1968 - art. 58 (M) Modifie Loi n°68-978 du 12 novembre 1968 - art. 61 (Ab) Modifie Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 - art. 14 (Ab) Modifie Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 - art. 15 (Ab) Article 11 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. […] Article 18 I. - modificateur II. - modificateur III. - Les dispositions du présent article prennent effet le 12 octobre 1990. […]
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