Entrée en vigueur le 31 décembre 1985
I - Paragraphe modificateur
II - Les primes de remboursement ou intérêts mentionnés au paragraphe I, afférents aux titres et droits détenus par les sociétés d'investissement à capital variable (S.I.C.A.V.) et fonds communs de placement, sont, pour le calcul de l'impôt, réputés distribués chaque année entre les actionnaires ou porteurs de parts pour un montant défini selon les modalités prévues au même paragraphe.
III - Paragraphe modificateur
II - Les primes de remboursement ou intérêts mentionnés au paragraphe I, afférents aux titres et droits détenus par les sociétés d'investissement à capital variable (S.I.C.A.V.) et fonds communs de placement, sont, pour le calcul de l'impôt, réputés distribués chaque année entre les actionnaires ou porteurs de parts pour un montant défini selon les modalités prévues au même paragraphe.
III - Paragraphe modificateur
Modifie Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 art. 4 I 78° JORF 16 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001 Article abrogé 4 Article 5 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 89 (M) Article 6 I - (Paragraphe modificateur) II - (Paragraphe modificateur) III - (Paragraphe modificateur) IV - Les pertes de recettes résultant des dispositions prévues au paragraphe I sont compensées par la majoration, […] III finances rectificative pour 1985 JORF 31 décembre 1985 Modifie Loi n°85-1404 du 30 décembre 1985 - art. 14 (V) JORF 31 décembre 1985 Article abrogé 15 Article 16 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 194-9 (Ab) Article 17 a modifié les dispositions suivantes Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, […]
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