Entrée en vigueur le 21 mars 1999
Modifié par : Ordonnance n°2009-536 du 14 mai 2009 - art. 18
Modifié par : Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 222 () JORF 21 mars 1999
La présente loi, et notamment ses articles 6 et 7, n'est pas applicable en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires de la Polynésie française, des îles Wallis-et-Futuna ainsi que dans les terres australes et antarctiques françaises.