Article 17 de la Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation

[…] Par jugement du 24 avril 2001, confirmé en toutes ses dispositions par arrêt de cette chambre en date du 6 janvier 2003, le tribunal de grande instance de Paris a sursis à statuer sur la réparation de son préjudice soumis au recours des organismes sociaux dans l'attente du dépôt des conclusions définitives des experts médicaux, alloué à la victime une provision complémentaire de 200.000F (30.489,80€) ainsi qu'une rente au titre de la tierce personne, du 15 novembre 1996 au 6 janvier 2004, statué sur l'indemnisation des préjudices matériel et personnel (souffrance, préjudice esthétique et préjudice d'agrément, moral, sexuel, affectif et d'établissement) subis par Madame B Z et a prononcé des condamnations à l'encontre de la GMF sur le fondement de l'article 17 de la loi du 5 juillet 1985.

[…] Attendu qu'en vertu de l'article 17 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 devenu l'article L 211-14 du code des assurances, si le juge qui fixe l'indemnité estime que l'offre proposée par l'assureur était manifestement insuffisante, il condamne d'office l'assureur à verser au fonds de garantie prévu par l'article L 421-1 une somme au plus égale à 15 % de l'indemnité allouée, sans préjudice des dommages et intérêts dus de ce fait à la victime ;