Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985
Article 24 de la Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1986
Commentaires • 2
En effet, l'article 12 de la loi n° 85-677 fait obligation aux assureurs, qui ont signé une convention établissant certaines règles, de présenter l'offre d'indemnité à la victime d'un accident. Il aimerait savoir si l'Etat adhère ou non à cette convention et s'il est tenu en tant qu'assureur à l'application de l'article 12 susmentionné. […] Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que, par application de l'article 24 de la loi du 5 juillet 1985 visée dans la question, codifié à l'article L. 211-21 du code des assurances, l'État est assimilé à un assureur pour l'application de l'article 12 de la loi, codifié à l'article L. 211-9 du même code. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 novembre 2001, 99-21.164, Inédit
[…] 1 ) que la cessation d'activité provoquée par l'accident de la circulation cause à la victime un préjudice certain consistant non pas dans la perte d'une chance, mais dans l'impossibilité effective de retrouver un emploi ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 24 et 4 de la loi du 5 juillet 1985 ;
Lire la suite…- Accident de la circulation·
- Indemnisation·
- Conducteur·
- Limitation·
- Consorts·
- Préjudice·
- Retraite·
- Véhicule·
- Dépassement·
- Compagnie d'assurances
[…] le premier alinéa de l'article 12 de la loi 85-677 du 5 juillet 1985 précise : « L'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter dans un délai maximum de huit mois à compter de l'accident une offre d'indemnité à la victime qui a subi une atteinte à sa personne. » Il souhaiterait donc savoir si l'État, […] l'article 24 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 assimile l'État à un assureur notamment pour l'application du premier alinéa de l'article 12 de la même loi aux termes duquel « l'assureur qui garantit la responsabilité du fait d'un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter dans un délai maximum de huit mois à compter de l'accident une offre d'indemnité à la victime qui a subi une atteinte à sa personne ». […] Enfin, […]
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