Entrée en vigueur le 21 juillet 1976
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Pour les infractions à la circulation, c'est aux dispositions de l'article L 121-3 du Code de la route que se retrouve un original mécanisme de responsabilité pécuniaire applicable au titulaire du certificat d'immatriculation. […] Lorsque le certificat d'immatriculation du véhicule est établi au nom d'une personne morale, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa incombe, […] pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur, d'être couvert par une assurance garantissant la responsabilité civile, prévue aux articles L. 211-1 et L. 211-2 du code des assurances et à l'article L. 324-2 ; 13° Le port de plaques d'immatriculation dans les conditions prévues à l'article R. 317-8 ; […]
Lire la suite…Jusqu'à cette loi, un article L. 130-9 du Code de la route énumérait les infractions pouvant être constatées par le biais de ces appareils. […] 12° L'obligation, pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur, d'être couvert par une assurance garantissant la responsabilité civile, prévue aux articles L. 211-1 et L. 211-2 du code des assurances et à l'article L. 324-2 ; Article R 130-11 du Code de la route Une liste d'infraction qui vient encore d'être rallongée par un décret du 5 juillet […] au septième alinéa de l'article R. 412-9.
Lire la suite…[…] — déclarer que ses conclusions signifiées le 7 juin 2019 valent offre d'indemnisation au sens de l'article L 211-9 du Code des assurances, […] avant imputation de la créance des tiers payeurs et déduction des provisions versées, à compter du 7/02/2018 et jusqu'au 7/06/2019, […] — à l'indemnité prévue par l'article L.454-1 alinéa 8 du code de la sécurité sociale dont le montant a été actualisé par arrêté du 14 décembre 2021 à la somme de 1.114 euros. […] que selon l'article L. 211-2 alinéa 2 du même code, l'application au FGAO e l'article L. 211- 13 prévoyant la pénalité du doublement du taux de l'intérêt légal lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L. 211-9, […]
[…] 60-04-03-02 […] — la requérante qui n'était pas assurée, a méconnu les articles L. 324-1 et L. 324-2 du code de la route et les articles L. 211-1 et L. 211-2 du code des assurances ; elle n'aurait pas dû conduire son véhicule le jour de l'accident ; si elle avait été assurée, son préjudice aurait été quasi-nul.
[…] représentée par la SCP COHEN L ET H GUEDJ, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, […] — AIPP: 1% : 1.700 euros (gêne positionnelle et maux de tête persistants chez un sujet de 20 ans) – pretium doloris : 2/7 : 3.800 euros. […] Sur les conséquences de l'offre d'indemnisation prévue par l'article L 211-2 du code des assurances
Lorsque le certificat d'immatriculation du véhicule est établi au nom d'une personne morale, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa incombe, sous les réserves prévues au premier alinéa de l'article L. 121-2, au représentant légal de cette personne morale. Lorsque le véhicule était loué à un tiers, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa incombe au locataire, […] 12° L'obligation, pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur, d'être couvert par une assurance garantissant la responsabilité civile, prévue aux articles L. 211-1 et L. 211-2 du code des assurances et à l'article L. 324-2 ; 13° Le port de plaques d'immatriculation dans les conditions prévues à
Lire la suite…