Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985
Article 30 de la Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1986
Commentaires • 16
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[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1249 et 1382 du Code civil, 29, 30, 31 et 33 de la loi du 5 juillet 1985, et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ;
Lire la suite…- Victime agent de l'État ou d'une personne morale assimilée·
- Préjudice de droit commun·
- Agent de la poste·
- Action civile·
- Réparation·
- Préjudice·
- Assiette·
- Orphelin·
- Poste·
- Recours
[…] Vu les articles 29 et 30 de la loi du 5 juillet 1985, L. 242-1 et L. 242-3 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1382 du Code civil ; […]
Lire la suite…- Employeur ou organisme débiteur de prestations·
- Responsabilité délictuelle ou quasidélictuelle·
- Recours contre le tiers responsable·
- Personnes pouvant l'obtenir·
- Cotisations salariales·
- Réparation·
- Salaire·
- Employeur·
- Assureur·
- Cotisation salariale
3. Cour d'appel de Caen, 1ère chambre - section 2, 4 février 2010, n° 08/02700
[…] En application des articles 29-5° et 30 de la loi du 5 juillet 1985, ouvrent droit à un recours subrogatoire par détermination de la loi, contre la personne tenue à réparation ou son assureur, les indemnités journalières de maladie et les prestations d'invalidité versées à la victime d'un dommage résultant des atteintes à sa personne, par les groupements mutualistes régis par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale ou le code rural et par les sociétés d'assurances régies par le code des assurances.
Lire la suite…- Réassurance·
- Manche·
- Mutuelle·
- Recours subrogatoire·
- Prestation·
- Assurance invalidité·
- Incapacité·
- Indemnités journalieres·
- Resistance abusive·
- Kinésithérapeute
[…] I- La réaffirmation de la réparation intégrale du préjudice de la victime d'accident de la circulation en cas de dommages à sa personne. […] Cette position est implicitement fondée sur l'article 30 de la loi du 5 juillet 1985 qui dispose que « les recours ont un caractère subrogatoire ». L'article 29 de la loi a institué une liste de bénéficiaires du droit à y recourir parmi lesquels figurent les « tiers payeurs ». En, l'espèce la CPAM est donc subrogée dans les droits de la victime pour réclamer au conducteur le remboursement des sommes allouées à cette dernière. […]
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