Loi n° 85-697 du 11 juillet 1985
Article 11 de la Loi n° 85-697 du 11 juillet 1985 relative à l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée et à l'exploitation agricole à responsabilité limitéeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 juillet 1985
Est créé par : Loi 85-697 1985-07-11 JORF 12 juillet 1985 rectificatif JORF 13 juillet 1985
Lorsque l'exploitation agricole à responsabilité limitée est constituée par une seule personne, celle-ci est dénommée "associé unique". L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée des associés.
Elle est désignée par une dénomination sociale à laquelle peut être incorporé le nom d'un ou plusieurs associés, et qui doit être précédée ou suivie immédiatement des mots "exploitation agricole à responsabilité limitée" ou des initiales E.A.R.L., et de l'énonciation du capital social.
Commentaires • 2
[…] Conformément aux dispositions de l'article 80 ter du CGI, les indemnités, remboursements et allocations forfaitaires pour frais versés aux dirigeants de sociétés visés au b dudit article ne sont pas susceptibles de tomber sous le coup de l'interdiction de cumul prévue par l'article 39-3 du CGI mais sont, aux termes du a du même article 80 ter du CGI, considérés comme des salaires, et ce quel que soit leur […] numJO=0&dateJO=19850712&numTexte=&pageDebut=07862&pageFin=">articles 2 et 11 de la loi n° 85-697 du 11 juillet 1985 soumises de plein droit ou par option à l'impôt sur les sociétés : les rémunérations versées aux associés. […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] L'EARL FRIBAULT a signé le bon de commande le 27 mars 2009 et l'attestation de fin de travaux le 27 mars 2009, Elle a elle-même contracté avec la société SAMSIC DECONTAMINATION à l'égard de laquelle les compagnies d'assurance visées demeurent des tiers. Pour le défendeur, l'EARL FRIBAULT demande au Tribunal : 'Vu les articles 11 et 12 de la loi n° 85-697 du 11 juillet 1985, Constater que l'EARL FRIBAULT est une société civile exerçant une activité agricole ; En conséquence,
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2. Tribunal de commerce de Troyes, 30 août 2016, n° 2015003188
[…] L'Éarl de la HOULETTE soulève l'incompétence du Tribunal de Commerce au motif que son activité de nature civile, et que le juge civil est le juge de droit commun des contentieux agricoles. Elle considère que son inscription au Registre du Commerce et des sociétés ne lui confère pas la qualité de commerçante, que cela ne modifie en rien sa nature civile qui est fixée par la Loi n° 85-697 du 11 juillet 1985. […] Vu l'article L311-1 du Code Rural,
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cidTexte=JORFTEXT000000693457&fastPos=1&fastReqId=1987284973&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte">loi n° 85-697 du 11 juillet 1985 a apporté une modification importante à la législation sur les sociétés et à la notion même de société en permettant à une seule personne de créer une société. […] cidTexte=JORFTEXT000000693457&fastPos=1&fastReqId=1987284973&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte#LEGIARTI000006314319">article 2 de la loi n° 85-697 du 11 juillet 1985) ;
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