Article 11 de la Loi n° 71-1028 du 24 décembre 1971 relative à la création et à l'organisation des communes dans le territoire de la Polynésie française (1).

Article 11 de la Loi n° 71-1028 du 24 décembre 1971

Article 10Article 15

Entrée en vigueur le 15 décembre 2000

Est créé par : Ordonnance n°2000-27 du 13 janvier 2000 - art. 1 () JORF 15 janvier 2000

L'Etat contribue à partir de 1999 aux ressources des communes à concurrence de deux quinzièmes du montant de la quote-part versée en 1993 par le territoire au fonds intercommunal de péréquation, dans les conditions prévues chaque année par la loi de finances.

Entrée en vigueur le 15 décembre 2000
Est créé par :	Ordonnance n°2000-27 du 13 janvier 2000 - art. 1 () JORF 15 janvier 2000

Sortie de vigueur le 2 mars 2004
Abrogé par :	Loi 2004-193 2004-02-27 art. 33 3° JORF 2 mars 2004

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