Loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 26 décembre 1986
Dernière modification : 25 mars 2019

Texte intégral

Les magistrats de la Cour des comptes et les membres de l'inspection générale des finances, lorsqu'ils atteignent l'âge limite résultant de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, sont, sur leur demande, maintenus en activité, en surnombre, jusqu'à ce qu'ils atteignent la limite d'âge qui était en vigueur avant l'intervention de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 précitée pour exercer respectivement les fonctions, de conseiller maître à la Cour des comptes ou, s'ils n'ont pas atteint ce dernier grade, celles de conseiller référendaire et d'inspecteur général des finances.

a modifié les dispositions suivantes
Les fonctionnaires et les magistrats maintenus en activité en application de la présente loi conservent la rémunération afférente aux grade, classe et échelon qu'ils détenaient lorsqu'ils ont atteint la limite d'âge résultant de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 précitée. Il leur est fait application des articles L. 26 bis et L. 63 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Commentaires


1Modification des règles de répartition des compétences entre les sections administratives du Conseil d’Etat
www.ahavocats.fr · 21 août 2019

Par décret n° 2019-792 du 26 juillet 2019, publié au JORF le 28 juillet suivant, le code de justice administrative a fait l'objet de diverses modifications en vue de redéfinir les règles de répartition des compétences entre les sections administratives du Conseil d'Etat. A cet égard, seules certaines dispositions de la partie réglementaire du code ont été réformées. En effet, en premier lieu, deux alinéas ont complété l'article R.123-3, lequel dispose désormais ce qui suit : « Les affaires sont réparties entre les cinq premières de ces sections conformément aux dispositions d'un arrêté …

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3Un fonctionnaire qui a déjà bénéficié d’une prolongation d’activité pour raison familiale d’un an peut-il en obtenir une deuxième pour carrière incomplète ?
Me André Icard · Jurisconsulte.net · 25 juin 2016

Contentieux de la retraite 25/06/2016 - Un fonctionnaire qui a déjà bénéficié d'une prolongation d'activité pour raison familiale d'un an peut-il en obtenir une deuxième pour carrière incomplète ? OUI : dans une ordonnance en date du 7 juin 2016, le juge des référés du Tribunal administratif de Melun considère qu'il ressort clairement des textes que ceux-ci ne sont pas exclusifs l'un de l'autre et qu'un fonctionnaire peut revendiquer l'application successive des deux hypothèses de report de la limite d'âge de départ à la retraite dans la limite de 10 trimestres. Une fonctionnaire …

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1Tribunal administratif de Melun, 19 février 2008, n° 0404988
Annulation

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MELUN N°0404988/5 ___________ M me B-C X ___________ M me Y Rapporteur ___________ M. A Commissaire du gouvernement ___________ Audience du 5 février 2008 Lecture du 19 février 2008 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Melun (5 e chambre) Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 2004, et le mémoire complémentaire, enregistré le 21 septembre 2004, présentés par M me B-C X, demeurant XXX ; M me X demande au tribunal : — d'annuler la décision en date du 22 juillet 2004 par laquelle le …

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2Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 26 mai 1995, 92367, inédit au recueil Lebon
Rejet

Vu la requête, enregistrée le 2 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Fahrettin X…, demeurant … aux Lilas (93260) ; M. X… demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 2 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur général du Centre National de la Recherche Scientifique en date du 29 janvier 1987 opposant un refus à sa demande de se voir appliquer l'article 5 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 reportant reportant au-delà de 65 ans la …

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3Conseil d'État, 4ème chambre, 7 octobre 2016, 393458, Inédit au recueil Lebon

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 10 septembre et 3 décembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A… B… demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 juillet 2015 par laquelle le directeur général de l'agence régionale de santé de Champagne-Ardennes a rejeté sa demande de renouvellement de consultanat ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 5 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du …

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