Loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 26 décembre 1986 |
|---|---|
| Dernière modification : | 25 mars 2019 |
Texte intégral
Les magistrats de la Cour des comptes et les membres de l'inspection générale des finances, lorsqu'ils atteignent l'âge limite résultant de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, sont, sur leur demande, maintenus en activité, en surnombre, jusqu'à ce qu'ils atteignent la limite d'âge qui était en vigueur avant l'intervention de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 précitée pour exercer respectivement les fonctions, de conseiller maître à la Cour des comptes ou, s'ils n'ont pas atteint ce dernier grade, celles de conseiller référendaire et d'inspecteur général des finances.
Commentaires
Une fonctionnaire territoriale a bénéficié d'une prolongation d'activité de quatre trimestres au motif qu'elle avait encore trois enfants vivants et à charge à l'âge de 50 ans selon les dispositions de l'article 4 de la loi concernant les mises à la retraite pour ancienneté du 18 août 1936 modifiée par la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 (JO du 26 décembre 1986). N'ayant pas suffisamment de trimestres cotisés, elle a souhaité à nouveau prolonger son activité dans le cadre des dispositions de la loi du 13 septembre 1984. Le maire de Champigny-sur-Marne a refusé de lui accorder cette …
Lire la suite…Contentieux de la retraite 25/06/2016 - Un fonctionnaire qui a déjà bénéficié d'une prolongation d'activité pour raison familiale d'un an peut-il en obtenir une deuxième pour carrière incomplète ? OUI : dans une ordonnance en date du 7 juin 2016, le juge des référés du Tribunal administratif de Melun considère qu'il ressort clairement des textes que ceux-ci ne sont pas exclusifs l'un de l'autre et qu'un fonctionnaire peut revendiquer l'application successive des deux hypothèses de report de la limite d'âge de départ à la retraite dans la limite de 10 trimestres. Une fonctionnaire …
Lire la suite…Décisions
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MELUN N°0404988/5 ___________ M me B-C X ___________ M me Y Rapporteur ___________ M. A Commissaire du gouvernement ___________ Audience du 5 février 2008 Lecture du 19 février 2008 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Melun (5 e chambre) Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 2004, et le mémoire complémentaire, enregistré le 21 septembre 2004, présentés par M me B-C X, demeurant XXX ; M me X demande au tribunal : — d'annuler la décision en date du 22 juillet 2004 par laquelle le …
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Vu la requête, enregistrée le 2 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Fahrettin X…, demeurant … aux Lilas (93260) ; M. X… demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 2 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur général du Centre National de la Recherche Scientifique en date du 29 janvier 1987 opposant un refus à sa demande de se voir appliquer l'article 5 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 reportant reportant au-delà de 65 ans la …
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3. Conseil d'État, 4ème chambre, 7 octobre 2016, 393458, Inédit au recueil Lebon
Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 10 septembre et 3 décembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A… B… demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 juillet 2015 par laquelle le directeur général de l'agence régionale de santé de Champagne-Ardennes a rejeté sa demande de renouvellement de consultanat ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 5 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du …
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Documents parlementaires
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