Entrée en vigueur le
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 18 août 1936 susvisée, modifié par l'article 5 de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat : « Les limites d'âge sont reculées d'une année par enfant à charge, sans que la prolongation d'activité puisse être supérieure à trois ans. Les enfants pris en compte pour l'application de la présente disposition sont ceux qui sont définis par les lois et règlements régissant l'attribution des prestations familiales, ainsi que ceux qui ouvrent droit au versement de l'allocation aux adultes handicapés. »
[…] Vu le mémoire enregistré le 6 juin 2012, présenté par le recteur de l'académie de la Réunion ; le recteur de l'académie de la Réunion conclut au rejet de la requête ; […] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 18 août 1936 modifiée notamment par l'article 5 de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 ; Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 et notamment son article 1 modifié par la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et l'article 28 de cette dernière loi ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1-1 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 susvisée, créé par les articles 69 et 80 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites : « Sous réserve des droits au recul des limites d'âge reconnus au titre des dispositions de la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté, […] qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 18 août 1936 susvisée, modifié par l'article 5 de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat : « Les limites d'âge sont reculées d'une année par enfant à charge, […]
Article 1 · Modifié par Loi 46-195 1946-02-15 art. 1 JORF 16 février 1946 · Modifié par Décret n°53-711 du 9 août 1953 - art. 1 (V) JORF 10 août 1953 · Modifié par Décret 54-597 1954-06-09 art. 1 JORF 12 juin 1954 La limite d'âge est abaissée, […] soixante-sept ans. 5ème échelon, soixante-cinq ans. […] Article 3 Dispositions transitoires. Article 4 · Modifié par Loi 1946-02-15 art. 11 JORF 16 février 1946 · Modifié par Loi 81-879 1979-09-25 article unique JORF 27 septembre 1979 · Modifié par Loi n°86-1304 du 23 décembre 1986 - art. 5 JORF 26 décembre 1986 Les limites d'âge sont reculées d'une année par enfant à charge, sans que la prolongation d'activité puisse être supérieure à trois ans.
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