Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985
Article 45 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 1994
Modifié par : Loi n°94-475 du 10 juin 1994 - art. 32 () JORF 11 juin 1994 en vigueur au plus tard le 1er octobre 1994
Commentaires • 2
Décisions • 21
[…] Mais attendu que, selon l'article 45 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant la période d'observation, l'administrateur peut être autorisé par le juge-commissaire à procéder à ces licenciements ; […]
Lire la suite…- Nombre des salariés dont le licenciement est autorisé·
- Licenciement autorisé par le juge-commissaire·
- Appréciation de la cause réelle et sérieuse·
- Licenciement autorisé par le juge·
- Contrat de travail, rupture·
- Cause réelle et sérieuse·
- Convention de conversion·
- Entreprise en difficulté·
- Mesures d'accompagnement·
- Licenciement économique
[…] Mais attendu que la cour d'appel a retenu que si, conformément à l'article 45 de la loi n 85-98 du 25 janvier 1985 dans sa rédaction applicable en la cause, le juge-commissaire a autorisé l'administrateur à procéder aux licenciements présentant un caractère urgent, inévitable et indispensable, la juridiction prud'homale est demeurée compétente pour en apprécier le caractère réel et sérieux qui a fait défaut lorsque la lettre de licenciement ne contenait aucune motivation sur les causes économiques ayant justifié le licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ;
Lire la suite…- Montant ne faisant pas échec à la possibilité de licencier·
- Licenciement autorisé par le juge-commissaire·
- Assurance contre le risque de non paiement·
- Compétence de la juridiction prud'homale·
- Indemnité contractuelle de licenciement·
- Contestation du caractère économique·
- Licenciement autorisé par le juge·
- Autorisation du juge-commissaire·
- Continuation de l'exploitation·
- Ordonnance devenue définitive
3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 janvier 2002, 99-44.660, Inédit
[…] il n'est plus possible d'en contester le caractère économique et donc de s'interroger sur la recherche des possibilités de reclassement ; qu'en l'espèce, en décidant – nonobstant le caractère définitif de la décision autorisant le licenciement – que celui-ci était sans cause réelle et sérieuse faute pour la société Interdiscount France de démontrer qu'il n'avait pas été possible de reclasser l'intéressé, la cour d'appel a violé les articles 45 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, 63 et 25 du décret du 27 décembre 1985 ;
Lire la suite…- Discrimination dans la rémunération·
- Autorisation administrative·
- Contrat de travail, rupture·
- Licenciement économique·
- Travail réglementation·
- Discrimination·
- Autorité·
- Licenciement·
- Reclassement·
- Société anonyme