Entrée en vigueur le 4 janvier 1975
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Pour toutes les autres demandes de licenciement pour cause économique, l'autorité administrative dispose d'un délai de sept jours, renouvelable une fois, pour vérifier la réalité du motif économique invoqué et pour faire connaître soit son accord, soit son refus d'autorisation.
Des lettres de licenciement ne peuvent être adressées par l'employeur aux salariés concernés qu'après réception de l'accord de l'autorité administrative compétente, ou à défaut de réponse de celle-ci qu'après expiration des délais prévus aux alinéas précédents.
Article L. 1235-10 a. […] En l'absence de comité d'entreprise ou de délégués du personnel, ce plan ainsi que les informations visées à l'article L. 321-4 doivent être communiqués à l'autorité administrative compétente lors de la notification du projet de licenciement prévue au premier alinéa de l'article L. 321-7. En outre, […] les dispositions des articles L. 321-1-1, L. 321-3, L. 321-4-1, L. 321-7, L. 321-9, L. 432-1, L. 432-1 bis, L. 434-6, L. 435-3 et L. 439-2 du code du travail antérieures à leur modification par les articles de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 précitée mentionnés au I sont rétablies. 8 e. […] Article L. 1235-11 a.
Lire la suite…à l'article L. 8222-3 du code précité. […] [Codifié à l'article L. 324-14 du code du travail par le décret n° 73-1046 du 15 novembre 1973 relatif au code du travail] b. […] - Article L. 324-13-1. […] R. 243-59 du code de la sécurité sociale, ensemble, les articles L. 8222-1 à L. 8222-7 du Code du travail.
Lire la suite…[…] Vu le code du travail et notamment ses articles l. 511-1 et l. 321-9 ; vu le decret du 24 avril 1920 et la loi du 16 fevrier 1921 ; vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; vu la loi du 30 decembre 1977 ;
[…] Il est indiqué que les salariés sont repris dans les conditions de l'Article L 1224-1 du Code du Travail avec leur ancienneté, avantages acquis, ainsi que les droits acquis sur les congés payés. […] 5 500 €. 1 500 €. 7 000 €. 9 000 €. 1 500 €. 10 500 €. 9 000 €.
[…] 1°) annule le jugement du 12 février 1985, par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi par le conseil de prud'hommes de Bobigny, par application des dispositions de l'article L.511-1 du code du travail, de la question de l'appréciation de la légalité de la décision administrative ayant autorisé la société anonyme Andrieux à licencier pour motif économique M. Serge X…, a déclaré non fondée l'exception d'illégalité qui lui était soumise par ledit conseil ; […] Considérant qu'en vertu des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.321-9 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date de la décision litigieuse, il appartient à l'autorité administrative compétente de vérifier la réalité du motif économique invoqué pour justifier le licenciement ;
[…] des pouvoirs de contrôle de l'emploi qu'elle tenait de l'article L. 321-1 du code du travail en matière de licenciement pour cause économique du personnel non protégé pour cause économique. […] au paiement de ces sommes conformément aux dispositions de l'article L. 3253-8 du code du travail, […] 9 juillet 1997, […] les difficultés d'exécution du service public en cas de licenciement de salariés non protégés tenaient au fait que le service devait prendre sa décision dans des délais très brefs prévus par l'article L. 321-9 du code du travail alors en vigueur (délai de 30 jours ou délai de 7 jours renouvelable une fois suivant le nombre de licenciements dans une même période de 30 jours dans les entreprises occupant un effectif minimal) alors que, […]
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