Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985
Article 48 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1986
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Décisions • 32
[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 47, 48, 50, 196, 197, 198, 201, 211 de la loi 85-98 du 25 janvier 1985, 1382 du Code civil, 2 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ;
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[…] En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. […] devenu 1240, du code civil, ensemble, les articles 47 et 48 de la loi n°85-98 du 25 janvier 1985 (devenus L.621-40 et L.621-41 du code de commerce) ;
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 octobre 1998, 97-80.404, Inédit
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 47, 48, 49, 50 et 152 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises, 385, 386, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ;
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