Article 65 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises

[…] 2 – Le jugement du 20 novembre 1998 a décidé que la mission de M e X était “fixée conformément à la loi et au plan arrêté par le Tribunal” . Aussi conformément aux dispositions des articles L.621-66 et L.621-68 du Code de commerce (alors articles 65 et 67 de la loi du 25 janvier 1985), la durée de la mission a pris fin avec la durée du plan lui-même fixé à 4 ans, soit le 20 novembre 2002 ;

[…] 1 / que la limitation à dix ans de la durée d'un plan de redressement, issue des dispositions de la loi n° 94-475 du 10 juin 1994, n'est applicable qu'aux procédures ouvertes à compter du 1 er octobre 1994 ; qu'en jugeant que le plan de redressement proposé porterait la durée du plan, adopté à la suite de la procédure de redressement judiciaire ayant été ouverte à l'encontre des époux Y…, le 10 juin 1993, à quatorze ans, ce qui serait contraire aux dispositions de l'article 65 de la loi du 25 janvier 1985 qui limite le plan à dix ans, la cour d'appel a violé les articles 99 de la loi du 10 iuin 1994 et 65 de la loi du 25 janvier 1985 ;