Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985
Article 107 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 août 1992
Modifié par : Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 - art. 93 () JORF 14 juillet 1991 en vigueur le 1er août 1992
1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ;
2° Tout contrat commutatif dans lequel les obligations du débiteur excèdent notablement celles de l'autre partie ;
3° Tout paiement, quel qu'en ait été le mode, pour dettes non échues au jour du paiement ;
4° Tout paiement pour dettes échues, fait autrement qu'en espèces, effets de commerce, virements, bordereaux de cession visés par la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises ou tout autre mode de paiement communément admis dans les relations d'affaires ;
5° Tout dépôt et consignation de sommes effectués en application de l'article 2075-1 du code civil, à défaut d'une décision de justice ayant acquis force de chose jugée ;
6° Toute hypothèque conventionnelle, toute hypothèque judiciaire ainsi que l'hypothèque légale des époux et tout droit de nantissement constitués sur les biens du débiteur pour dettes antérieurement contractées ;
7° Toute mesure conservatoire, à moins que l'inscription ou l'acte de saisie ne soit antérieur à la date de cessation de paiement.
Le tribunal peut, en outre, annuler les actes à titre gratuit visés au 1° du présent article faits dans les six mois précédant la date de cessation des paiements [*délai*].
Commentaires • 8
Décisions • 260
[…] Vu les articles 107 et 108 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-107 et L. 621-108 du Code de commerce ; […]
Lire la suite…- Banque nationale·
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[…] n'a plus qualité pour solliciter la nullité du nantissement consenti sur ledit fonds de commerce pendant la période suspecte, sauf à exercer une action en nullité de cette cession ; qu'en considérant que M e Z… était recevable à exercer l'action en nullité de l'article 107 de la loi du 25 janvier 1985 à l'encontre du nantissement sur le fonds de commerce consenti par la société Codimat à la société Fountain industrie France au cours de la période suspecte, tout en constatant que ledit fonds de commerce avait été cédé le 9 juin 1994 alors que la société était encore in bonis, la cour d'appel a violé les articles 22 de la loi du 17 mars 1909 et 1165 du Code civil ;
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3. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 octobre 2001, 98-14.514, Inédit
[…] Attendu que la SNC SAEP Constructions fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à paiement au profit de la BICS, alors, selon le moyen, que les créances à terme figurent au différé du compte courant mais sont déjà affectées dans le mécanisme général du compte, à la garantie des créances en sens inverse ; que la cour d'appel, qui relève les termes sans équivoque de la convention de compte courant, l'existence de créances de la SNC SAEP Constructions sur la société BICS mais qui refuse d'ordonner la compensation malgré leur connexité a ainsi violé les articles 50 et 107 de la loi du 25 janvier 1985 ;
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- Article 131-21 du code pénal [modifié par les articles 342 et 343] ................................................... 7 3. […] Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - Article 60 […] II. - Dans le dernier alinéa de l'article 131-21 du code pénal, sont insérés, après le mot : « saisi », les mots : « ou mis en fourrière ». - Article 131-21 du code pénal [modifié par l'article 60] La peine de confiscation est obligatoire pour les objets qualifiés, […]
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