Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985
Article 146 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1986
Commentaire • 1
Décisions • 27
[…] Sur le septième moyen de cassation, pris de la violation des articles 146 de la loi du 13 juillet 1967, 207 alinéa 1 er , de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, L. 626-12 du Code de commerce, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
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[…] Vu les articles 1 er , 8, 36, 61, 69, 142 et 146 de la loi du 25 janvier 1985, dans leur rédaction applicable en la cause ; […]
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3. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 novembre 1991, 89-21.958, Publié au bulletin
Un débiteur en redressement judiciaire ne peut faire utilement grief à une cour d'appel d'avoir prononcé sa liquidation judiciaire par voie " d'évocation " sans que soient remplies les conditions d'application de l'article 568 du nouveau Code de procédure civile ou celles de l'article 11 du décret du 27 décembre 1985 dès lors que, […] la cour d'appel, malgré l'impropriété du terme utilisé, n'a pas statué en vertu des dispositions des textes précités, mais n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article 146 de la loi du 25 janvier 1985 suivant lequel la liquidation judiciaire peut être prononcée à tout moment de la procédure, en se décidant comme elle a fait, […]
Lire la suite…- Cour d'appel statuant en application de l'article 146·
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- Cour d'appel se prononçant en ce sens·
- Rapport d'enquête du juge-commissaire·
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- Saisine de la cour d'appel·
- Rapport d'enquête du juge·
- Entreprise en difficulté·
- Liquidation judiciaire
[…] Il y a donc lieu, en application des dispositions des articles 1er, 36 et 146 de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 de prononcer la liquidation judiciaire des sociétés ci-dessus prévue par les dispositions du Titre III de ladite loi, en statuant dans les termes ci-après ;
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