Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985
Article 148-2 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 1994
Est créé par : Loi n°94-475 du 10 juin 1994 - art. 67 () JORF 11 juin 1994 en vigueur au plus tard le 1er octobre 1994
Est créé par : Loi n°94-475 du 10 juin 1994 - art. 66 () JORF 11 juin 1994 en vigueur au plus tard le 1er octobre 1994
Les créanciers déclarent leurs créances au liquidateur selon les modalités prévues aux articles 50 à 54.
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Décisions • 15
[…] dont il n'était pas contesté qu'elle avait eu lieu le 11 juillet 1995, avait interrompu le délai de prescription à l'égard de la caution personne physique et que cet effet s'était prolongé jusqu'à la clôture de la procédure collective le 12 septembre 2000, de sorte que la prescription décennale n'était pas acquise à la date de l'assignation le 15 mars 2006, la cour d'appel a violé les articles 55 et 148-2 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, devenus respectivement les articles L. 621-48 et L. 622-3 du code de commerce, dans leur rédaction applicable en la cause ;
Lire la suite…- Caution·
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[…] Sur le moyen complémentaire de cassation, proposé pour Yves B…, pris de la violation des articles 47 et 148-2 de la loi du 25 janvier 1985, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
Lire la suite…- Préjudice·
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 octobre 1996, 95-83.155, Inédit
[…] Sur le neuvième moyen de cassation, pris de la violation des articles 47 et 148-2, alinéa 1 de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale;
Lire la suite…- Instruction du ministère public à la police judiciaire·
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