Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985
Article 184 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1986
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Décisions • 36
[…] Mais attendu que l'article 184 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 624- 7 du Code de commerce, ouvre au tribunal la faculté de charger le juge-commissaire ou à défaut un membre de la juridiction d'obtenir communication de tout document ou information sur la situation patrimoniale des dirigeants de l'entreprise débitrice ; que le troisième alinéa de l'article 164 du décret du 27 décembre 1985 ne trouve à s'appliquer qu'en cas d'usage de cette faculté ;
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[…] Attendu qu'il a été jugé par la Cour de cassation que l'article 164, alinéa 3, du décret du 27 décembre 1985 ne trouve à s'appliquer qu'au cas où le tribunal ordonne une enquête sur la situation patrimoniale des dirigeants de l'entreprise débitrice en vertu de l'article 184 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 624-7 du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005, (Cass. Com. 24 sept. 2003 ; Bull. civ. IV, no 144),
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3. Cour d'appel d'Angers, du 3 avril 2000, 1998/02722
[…] Le Tribunal, par jugement en date du 3 novembre 1998, prononçait la nullité de la citation introductive d'instance. Maître MARTIN, ès-qualités, a formé appel de cette décision. Il demande à la Cour : Constater que la désignation d'un Juge chargé de faire rapport ne constitue qu'une simple faculté par application de l'article 184 de la Loi du 25 janvier 1985 ; Constater, dès lors, que les dispositions de l'article 164 du Décret du 27 décembre 1985 peuvent faire de cette faculté une obligation ; Constater que, la désignation d'un Juge chargé de faire rapport ne constituant qu'une faculté, ne sauraient être exigés, dans tous les cas, la rédaction et le dépôt d'un tel rapport ;
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