Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985
Article 193 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1986
Le tribunal peut enjoindre à ces dirigeants ou à certains d'entre eux, de céder leurs actions ou parts sociales dans la personne morale ou ordonner leur cession forcée par les soins d'un mandataire de justice, au besoin après expertise ; le produit de la vente est affecté au paiement de la part des dettes sociales dans le cas où ces dettes ont été mises à la charge des dirigeants.
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Décisions • 27
[…] XIII – Maître Y fait valoir que J C a été condamné pénalement et s'est vu infliger une peine de cinq ans d'interdiction de diriger et gérer toute entreprise commerciale ou artisanale -article L. 625-8- et soutient que, de ce fait et par application de l'article L. 625-9 du Code de Commerce dans sa rédaction antérieure à la Loi de juillet 2005, […] cela n'aurait exercé aucune influence sur les résultats et la nomination des deux liquidateurs ; nul et en particulier Maître X n'a d'ailleurs cru devoir faire usage des dispositions de l'alinéa 1 er de l'article 193 de la Loi du 25 janvier 1985 dans le but d'obtenir la désignation d'un mandataire afin d'exercer les droits de vote de J C ; […]
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[…] amiable ; même si les voix détenues par I C étaient retirés, cela n'aurait exercé aucune influence sur les résultats et la nomination des deux liquidateurs ; nul et en particulier Maître X n'a d'ailleurs cru devoir faire usage des dispositions de l'alinéa 1 er de l'article 193 de la Loi du 25 janvier 1985 dans le but d'obtenir la désignation d'un mandataire afin d'exercer les droits de vote de I C ; Maître Y maintient que Maître X, du fait du régime matrimonial des époux C, était seul habilité, […]
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3. Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 13 décembre 2010, n° 08/01487
[…] voter ; au surplus, l'interdiction de l'article L. 625-9 ne concerne que les assemblées générales de personnes morales soumises à une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, ce qui n'était pas la situation de la S.A. GRAND SUD à l'époque, […] même si les voix détenues par K C étaient retirées, cela n'aurait exercé aucune influence sur les résultats et la nomination des deux liquidateurs ; nul et en particulier Maître Z n'a d'ailleurs cru devoir faire usage des dispositions de l'alinéa 1 er de l'article 193 de la Loi du 25 janvier 1985 dans le but d'obtenir la désignation d'un mandataire afin d'exercer les droits de vote de K C ; Maître X maintient que Maître Z, […]
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