Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985
Article 200 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Modifié par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 264 () JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités de l'article 131-26 du code pénal ;
2° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise ;
3° L'exclusion des marchés publics pour une durée de cinq ans au plus ;
4° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés ;
5° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal.
Commentaires • 3
Articles L. 654-5 ............................................................................................................... 7 a. Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises 7 - Article 200 .......................................................................................................................................... 7 b. […] Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises - Article 197 En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, […]
Lire la suite…la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'article 1844-7 du code civil dispose que la société prend fin par l'effet d'un jugement ordonnant sa liquidation judiciaire ou la cession totale de ses actifs, sa personnalité morale subsistant pour les besoins de la liquidation jusqu'à la publication de la clôture de celle-ci. Le sort de ses dirigeants en est distinct et il ne leur est ainsi pas interdit, […] ce qui serait analysé pénalement comme un détournement d'actif, prévu et réprimé par les articles 197, 198 et 200 de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises.
Lire la suite…Décisions • 62
[…] Sur le premier moyen de cassation , pris de la violation des articles 198, 200 et 204-2°, de la loi du 25 janvier 1985, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
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[…] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 198 et 200 de la loi du 25 janvier 1985, 402 ancien du Code pénal et 131-25 et 131-26 du nouveau Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 janvier 2000, 99-82.749, Publié au bulletin
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 196, 197. 4°, 198 et 200 de la loi du 25 janvier 1985, 111-4 et 121-3 du Code pénal, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale :
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Articles L. 654-5 ............................................................................................................... 7 a. Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises 7 - Article 200 .......................................................................................................................................... 7 b. […] Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises - Article 197 En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, […]
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