Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985
Article 201 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1986
Lorsqu'une juridiction répressive et une juridiction civile ou commerciale ont, par des décisions définitives, prononcé à l'égard d'une personne la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article 192 à l'occasion des mêmes faits, la mesure ordonnée par la juridiction répressive est seule exécutée.
Commentaires • 5
Par la suite, la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises « a profondément remanié le régime tant commercial que pénal des procédures collectives. La dissociation du sort de l'entreprise et de ses dirigeants est renforcée, […] la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes. 5 Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement […] Gérard Gouzes au nom de la commission des Lois de l'Assemblée nationale. 7 Article 201 al. 2 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, codifié ensuite à l'article L. 626-6 du code de commerce par l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000. 8
Lire la suite…Aux pertes constatées afférentes à des valeurs mobilières ou des droits sociaux annulés détenus, dans le cadre d'engagements d'épargne à long terme définis à l'article 163 bis A, dans un plan d'épargne d'entreprise mentionné à l'article 163 bis B ou dans un plan d'épargne en actions défini à l'article 163 quinquies D ; « b. […] 189, 190, 192, 197 ou 201 de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 précitée. « 13. […] Les dispositions de l'article 41 et du II de l'article 93 quater ne s'appliquent pas aux plus-values constatées à l'occasion d'apports en sociétés visées aux I et II du présent article. […]
Lire la suite…Décisions • 115
[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 47, 48, 50, 196, 197, 198, 201, 211 de la loi 85-98 du 25 janvier 1985, 1382 du Code civil, 2 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ;
Lire la suite…- Transfert de fonds d'une société à une autre·
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[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 192, 196, 197 et 201 de la loi n 85-98 du 25 janvier 1985, 402 du Code pénal, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 juillet 1990, 89-84.287, Inédit
[…] Qu'en ajoutant à la peine d'emprisonnement et à la peine d'amende prononcées contre Z… et Nicole Y… la sanction complémentaire de la faillite personnelle pendant trente ans, sanction prévue par l'article 201 de la loi susvisée, mais qu'au moment des faits poursuivis les juridictions répressives n'avaient pas le pouvoir de prononcer contre les condamnés du chef d de banqueroute, la cour d'appel a méconnu le principe de la non-rétroactivité des lois ;
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Aux pertes constatées afférentes à des valeurs mobilières ou des droits sociaux annulés détenus, dans le cadre d'engagements d'épargne à long terme définis à l'article 163 bis A, dans un plan d'épargne d'entreprise mentionné à l'article 163 bis B ou dans un plan d'épargne en actions défini à l'article 163 quinquies D ; « b. […] 189, 190, 192, 197 ou 201 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 précitée. « 13. […] - Le a bis du 1° du IV de l'article 1417 du même code est complété par les mots : « et du montant de l'abattement mentionné à l'article 150-0 D bis ». […]
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