Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985
Article 208 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1986
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Version01/03/1994
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Version01/10/1994
Entrée en vigueur le 1 janvier 1986
Le créancier qui, après le jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire, a passé une convention comportant un avantage particulier à la charge du débiteur est puni des peines prévues par l'alinéa premier de l'article 406 du code pénal.
La juridiction saisie prononce la nullité de cette convention.
La juridiction saisie prononce la nullité de cette convention.
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Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 novembre 2000, 98-18.047, Inédit
Rejet
[…] selon le moyen, que, dans ses conclusions, M. Y… faisait valoir que les agissements de M. X… relevaient des dispositions de l'article 208 de la loi du 25 janvier 1985, lesquelles sanctionnent le créancier qui a passé, après le jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire, une convention portant un avantage particulier à la charge du débiteur ; […]
Lire la suite…- Pourvoi·
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