Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985
Article 216 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Modifié par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 322 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
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Décisions • 18
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 186, 194 et 216 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 49 et 591 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
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[…] Attendu que, si c'est à tort que la cour d'appel a fait application des articles 1, 4 et 6 de la loi du 30 août 1947, la décision n'en est pas moins justifiée, dès lors que les faits retenus à la charge de Claude X… caractérisent le délit d'exercice d'une activité professionnelle en violation de l'interdiction de gérer directement ou indirectement une entreprise commerciale prononcée dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire, infraction prévue et réprimée par l'article 216 de la loi du 25 janvier 1985 ;
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 décembre 2000, 00-83.311, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 216,186, 192 de la loi du 25 janvier 1985, de l'article 2 du Code de procédure pénale, de l'article 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ;
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