Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985
Article 238 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1986
1. Les articles 10 à 19 du décret du 8 août 1935 portant application aux gérants et administrateurs de sociétés de la législation de la faillite et de la banqueroute et instituant l'interdiction et la déchéance du droit de gérer et d'administrer une société ;
2. Les articles 1er à 149 et 160 à 164 de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes ;
3. L'ordonnance n° 67-820 du 23 septembre 1967 tendant à faciliter le redressement économique et financier de certaines entreprises.
Commentaires • 5
Décisions • 78
[…] — à la recevabilité et au bien fondé de la tierce-opposition au motif principal que la loi du 13 juillet 1967, sur le fondement de laquelle le tribunal a réouvert la liquidation des biens de M. X, a été expressément abrogée par l'article 238 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 et n'est donc plus applicable, et aux motifs subsidiaires que d'une part M. X n'avait pas qualité réelle pour solliciter la réouverture des opérations et que d'autre part la prétendue créance indemnitaire que M. X entend recouvrer à l'encontre de la banque, avec l'assistance de son ancien syndic, est sans lien avec la procédure collective dont il a fait l'objet ;
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[…] Et sur le moyen additionnel de cassation proposé et pris de la violation des articles 4 du Code pénal, 7 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 196, 197, […] sur le fondement des articles 131 et 133 de la loi du 13 juillet 1967 ; " alors que l'article 238 de la loi du 25 janvier 1985 entrée en vigueur le 1 er janvier 1986 a abrogé les articles 131 et 133 de la loi du 13 juillet 1967 réprimant respectivement, le premier, le dépôt tardif de bilan et la tenue irrégulière de compabilité, le second, […]
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, du 16 mars 1987, 85-94.227, Inédit
[…] Et sur le moyen complémentaire pris de l'entrée en vigueur de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, en ce que cette loi a abrogé, à compter du 1 er janvier 1986, par son article 238, l'article 131 par. 6 de la loi du 13 juillet 1967, laquelle ne contient aucune incrimination pénale applicable aux faits poursuivis ;
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