Loi n° 75-535 du 30 juin 1975

Article 4-1 de la Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales.Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1997

La référence de ce texte après la renumérotation du 23 décembre 2000 est l'article : Code de l'action sociale et des familles - art. L312-7 (M)

Entrée en vigueur le 1 janvier 1997

Est créé par : Loi n°97-60 du 24 janvier 1997 - art. 29 () JORF 25 janvier 1997 en vigueur le 1er janvier 1997

Les établissements hébergeant des personnes âgées visées au 5° de l'article 3 sont organisés en unités favorisant le confort et la qualité de vie des personnes accueillies, dans des conditions et des délais fixés par décret.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 1997
Est créé par :	Loi n°97-60 du 24 janvier 1997 - art. 29 () JORF 25 janvier 1997 en vigueur le 1er janvier 1997

Sortie de vigueur le 23 décembre 2000
Abrogé par :	Rapport au Président de la République relatif à l' - art. 4 (V) JORF 23 décembre 2000

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