Loi n° 75-535 du 30 juin 1975
Article 8 de la Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/07/1975
Entrée en vigueur le 1 juillet 1975
La publicité des décisions de création et d'extension des établissements visés à l'article 3 qui relèvent des collectivités publiques ainsi que celle des autorisations résultant de l'application de l'article 9 ci-après est organisée par voie réglementaire.
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Elle lui rappelle l'existence de l'article 8 de la loi nº 75-535 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées et qui permet aux enfants et étudiants handicapés de pouvoir bénéficier d'une prise en charge pour fréquenter établissements et institutions, dispositions qui disparaissent à l'âge de vingt ans, créant une situation illogique et injuste. Elle lui demande quelles mesures elle envisage pour permettre la prise en charge du transport des adultes handicapés en institutions par extension des dipositions prévues à l'article 8 de la loi du 30 juin 1975.
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