Loi n° 75-535 du 30 juin 1975

Article 8 bis de la Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales.Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version04/01/1985

La référence de ce texte après la renumérotation du 23 décembre 2000 est l'article : Code de l'action sociale et des familles - art. L312-9 (M)

Entrée en vigueur le 4 janvier 1985

Est créé par : Loi n°85-10 du 3 janvier 1985 - art. 83 () JORF 4 janvier 1985

Dans tout établissement visé à l'article 3 de la présente loi, les usagers, les familles et les personnels sont obligatoirement associés au fonctionnement de l'établissement par la création, notamment, d'un conseil d'établissement.

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Entrée en vigueur le 4 janvier 1985
Est créé par :	Loi n°85-10 du 3 janvier 1985 - art. 83 () JORF 4 janvier 1985

Sortie de vigueur le 23 décembre 2000
Abrogé par :	Rapport au Président de la République relatif à l' - art. 4 (V) JORF 23 décembre 2000

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1. Difficultés Liées À La Création De Conseils D'Établissement Dans Les Institutions Sociales Et Médico-Sociales

M. Philippe de Bourgoing, du group RI, de la circonsciption: Calvados · Questions parlementaires · 17 juin 1993

[…] ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville sur le décret n° 31-1415 du 31 décembre 1991 qui institue la création de conseils d'établissements dans toutes les institutions sociales et médico-sociales mentionnées à l'article 3 de la loi du 30 juin 1975. Cette mesure, bénéfique dans de multiples cas, […] ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville rappelle que le décret n° 91-1415 du 31 décembre 1991 pris en application de l'article 8 bis de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 a pour objectif de généraliser les conseils d'établissement à l'ensemble des structures sociales et médico-sociales relevant de cette loi, laquelle rend obligatoire la participation des usagers, […]

2. Etablissements Sociaux Et De Soins - Institutions Sociales Et Medico-Sociales - Foyers De L'Enfance. Conseils D'Etablissement. Composition

M. Daviaud Pierre-Jean · Questions parlementaires · 25 janvier 1993

M Pierre-Jean Daviaud appelle l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur les difficultes d'application du decret no 91-1415 du 31 decembre 1991 relatif aux conseils d'etablissement des institutions sociales et medico-sociales mentionnees a l'article 3 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975. […] il est institue un conseil d'etablissement de neuf a dix-sept membres representant les usagers dudit etablissement mais aussi les familles. […] Reponse. - Le ministre des affaires sociales et de l'integration rappelle que le decret no 91-1415 du 31 decembre 1991 pris en application de l'article 8 bis de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 a pour objectif de generaliser les conseils d'etablissements a l'ensemble des structures sociales et medico-sociales relevant de cette loi, […]

3. Etablissements Sociaux Et De Soins - Institutions Sociales Et Medico-Sociales - Conseils D'Etablissements. Composition. Reforme

M. Weber Jean-Jacques · Questions parlementaires · 21 décembre 1992

M Jean-Jacques Weber attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur le decret no 91-1415 du 31 decembre 1991 relatif aux conseils d'etablissements des institutions sociales et medico-sociales mentionnees a l'article 3 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975. […] Reponse. - Le ministre des affaires sociales et de l'integration rappelle que le decret no 91-1415 du 31 decembre 1991 pris en application de l'article 8 bis de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 a pour objectif de generaliser les conseils d'etablissement a l'ensemble des structures sociales et medico-sociales relevant de cette loi, laquelle rend obligatoire la participation des usagers, […]

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