Loi n° 75-535 du 30 juin 1975
Article 9 de la Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1975
La décision sera prise, suivant le cas, par le préfet ou par le ministre [*autorité compétente*]. La décision prise à l'échelon régional est susceptible de recours devant le ministre.
La décision est notifiée au demandeur dans un délai maximum de six mois à compter du dépôt de la demande. A défaut de décision dans ce délai, l'autorisation est réputée acquise [*accord tacite*].
Commentaires • 3
[…] sur la discrimination qu'apporte la non-application de l'article 21 de la loi no 75-735 du 30 juin 1975 aux etablissements medico-sociaux prives. […] Il lui demande en consequence si une extension du domaine d'application de l'article 21 de la loi du 30 juin 1975 aux etablissements medico-sociaux prives ne serait pas souhaitable.Les conseils d'administration mis en place dans les etablissements sociaux et medico-sociaux publics conformement aux articles 20 et 21 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 sont des organes executifs qui reglent par leurs deliberations les affaires de ces etablissements. […] En effet, conformement aux dispositions de l'article 9 […]
Lire la suite…Christian Poncelet attire l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur les difficultés d'application de l'article 22 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989, complétant la loi n° 76-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées, qui résulte de l'amendement dit " amendement Creton ". […] De plus, ce transfert financier se fait alors que les conseils généraux n'ont aucune autre compétence dans ce domaine, la création des centres d'aide par le travail (C.A.T.) incombant à l'Etat (art. 9 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975). […]
Lire la suite…Décisions • 11
[…] VU, III) sous le n 98PA01254, enregistrée au greffe de la cour le 3 avril 1998, la requête présentée pour M me Arlette Y…, demeurant …, par M e X…, avocat ; M me Y… demande à la cour d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté préfectoral du 26 mai 1997 ordonnant la fermeture des deux établissements pour personnes âgées qu'elle exploite à Paris au … au … ; VU les autres pièces du dossier ; VU la loi n 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales, et notamment ses articles 1 er , 3, 9 et 14 ; VU le code de la famille et de l'aide sociale, et notamment son article 210 ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Lire la suite…- Institutions sociales et medico-sociales·
- Police administrative·
- Questions communes·
- Polices spéciales·
- Police sanitaire·
- Établissements·
- Aide sociale·
- Tribunaux administratifs·
- Personne âgée·
- Sursis à exécution
[…] Il ressort des articles 3, 9 et 11 de la loi n°75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales applicable à l'époque de délivrance des arrêtés produits en pièces 5 à 8 de l'[3] que l'autorisation de création, de transformation et l'extension des établissements qui assurent l'hébergement des personnes âgées vaut habilitation au titre de l'aide sociale. Ce principe est repris par le code l'action sociale et des familles depuis l'entrée en vigueur de ce dernier en 2000, et ce en application des articles L.311-1, L.312-1 et L.313-1 et suivants de ce code.
Lire la suite…- Aide à domicile·
- Urssaf·
- Exonérations·
- Sécurité sociale·
- Cotisation patronale·
- Aide sociale·
- Remboursement·
- Bénéficiaire·
- Demande de remboursement·
- Rémunération
3. Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, du 30 septembre 2003, 00DA00886, inédit au recueil Lebon
[…] Elle soutient qu'il n°est pas établi que la notification de redressements du 3 octobre 1994 lui ait été régulièrement adressée ; que le bénéfice du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée prévu en faveur des maisons de retraite par l'article 279 du code général des impôts n°est soumis à aucune condition et, notamment, à l'obtention préalable de l'agrément prévu à l'article 9 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 laquelle n°est prévue ni par l'instruction 3 C-8-78 ni par la réponse ministérielle du 3 février 1979 à M. […]
Lire la suite…- Valeur ajoutée·
- Retraite·
- Impôt·
- Tribunaux administratifs·
- Société anonyme·
- Personne âgée·
- Procédures fiscales·
- Autorisation administrative·
- Centre d'hébergement·
- Député
Sans doute le president du conseil general ne delivrera-t-il pas le certificat de conformite prevu a l'article 11 de la loi du 30 juin 1975 et sera-t-il fonde a engager une procedure judiciaire ainsi que la fermeture d'un etablissement qu'il a refuse d'autoriser. […] L'article 9 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 modifiee relative aux institutions sociales et medico-sociales subordonne a l'autorisation du president du conseil general la creation, la transformation et l'extension des etablissements geres par des personnes physiques ou morales de droit prive assurant des prestations de nature a etre prises en charge par le departement au titre de l'aide sociale, […]
Lire la suite…