Loi n° 75-535 du 30 juin 1975
Article 19 de la Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 janvier 1986
Modifié par : Loi n°86-17 du 6 janvier 1986 - art. 13 () JORF 8 janvier 1986
Ceux de ces établissements qui, à la date de promulgation de la présente loi, fonctionnent comme des services non personnalisés des personnes morales de droit public seront, dans un délai maximum de dix ans, érigés en établissements publics ou rattachés à un établissement public de même nature.
Les dispositions des alinéas précédents ne s'appliquent pas aux établissements dont la capacité est inférieure à un seuil fixé par décret et qui sont crées ou gérés par des bureaux d'aide sociale, ni aux établissements d'hébergement pour personnes âgées dont la capacité d'accueil est inférieure au même seuil, et qui sont gérés par des établissements d'hospitalisation publics.
Dans certains cas et à leur demande, les établissements à caractère social érigés en établissements publics pourront passer des conventions de gestion avec des établissements publics hospitaliers.
Commentaires • 5
L'article 137 du code de la famille et de l'aide sociale précise que le centre communal d'action sociale anime une action générale de prévention et de développement social dans la commune. Il participe à l'instruction des demandes d'aide sociale, et peut, le cas échéant, exercer les compétences que le département a confiées à la commune en vertu de l'article 33 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée. […] Enfin, sous réserve des dispositions de l'article 19 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée, les centres d'action sociale peuvent créer et gérer tout établissement ou service à caractère social ou médico-social. […]
Lire la suite…. - Le statut des établissements sociaux et médico-sociaux relevant des collectivités publiques est fixé par les articles 18 à 22 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales et les décrets d'application afférents. Il se caractérise en effet par une certaine complexité dans la répartition des compétences et des financements entre l'Etat, les départements et les organismes de sécurité sociale. […] Ainsi, pour les établissements cités à l'article 19 de la loi susvisée qui sont érigés en établissements publics, […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Vu le décret n° 78-612 du 23 mai 1978 relatif aux établissements publics communaux, intercommunaux, départementaux et interdépartementaux énumérés à l'article 19 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales et à la commission consultative prévue à l'article 22 (dernier alinéa) de la même loi ;
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[…] Considérant que, dans son premier alinéa l'article 19 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales a prévu que lorsqu'ils relèvent des personnes morales de droit public, constituent des établissements publics, les maisons d'enfants à caractère social, les établissements médico-éducatifs qui reçoivent en internat, […]
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3. Conseil d'État, 9 / 10 ssr, 3 mai 2000, n° 185776
[…] Considérant que, dans son premier alinéa l'article 19 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales a prévu que lorsqu'ils relèvent des personnes morales de droit public, constituent des établissements publics, les maisons d'enfants à caractère social, les établissements médico-éducatifs qui reçoivent en internat, […]
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Alain Néri attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 12 août 1987 fixant les comptes obligatoirement ouverts dans le budget et la comptabilité des établissements publics sociaux, communaux, intercommunaux, départementaux et interdépartementaux. Ce texte dispose que la liste des comptes à ouvrir dans les budgets annexes de ces établissements « sont respectivement ceux des classes 6 et 7 des plans de compte (...) ». […] Par application combinée des articles 18 et 19 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions sociales et médico-sociales, […]
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