Loi n° 75-535 du 30 juin 1975
Article 31 de la Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version05/01/1985
Entrée en vigueur le 5 janvier 1985
Modifié par : Loi n°85-17 du 4 janvier 1985 - art. 26 () JORF 5 janvier 1985
Sont abrogées toutes les dispositions contraires à la présente loi notamment :
La seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 543-1 du code de la sécurité sociale ;
Les dispositions de l'article L. 678 du Code de la santé publique non abrogées par la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970.
La seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 543-1 du code de la sécurité sociale ;
Les dispositions de l'article L. 678 du Code de la santé publique non abrogées par la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970.
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