Loi n° 75-6 du 3 janvier 1975 PORTANT DIVERSES MESURES DE PROTECTION SOCIALE DE LA MERE ET DE LA FAMILLEpage/LegislationPage.tsx/1
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 4 janvier 1975 |
|---|---|
| Dernière modification : | 4 janvier 1975 |
Commentaires • 3
Décisions • 3
Rejet —
° Un employeur ne saurait critiquer l'application de la loi française aux licenciements pour motifs économiques auxquels il a procédé, dès lors qu'en demandant à l'administration française du Travail l'autorisation de licencier, il s'est placé sous l'empire de la loi française, […] le 27 décembre 1979, à l'Union des navigants de l'aviation civile, et dont elle ne conteste pas l'authenticité, qu'elle avait conscience d'être tenue de respecter les lois françaises dans leur intégralité, qu'encore, surabondamment, il peut être relevé que, […]
Cassation —
Suivant l'article 8 du décret n. 75-244 du 14 avril 1975 pris pour l'application de la loi n. 75-6 du 3 janvier 1975, les allocations post-natales ne sont pas applicables aux enfants nés avant le 1er mars 1975, […] Et sous l'empire de l'article L 519 du Code de la Sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi du 3 janvier 1975, les délais fixés pour les naissances en vue de l'attribution de l'allocation de maternité étaient impératifs. […] Sur le moyen unique : vu l'article 2 du code civil, l'article 519 du code de la securite sociale dans sa redaction anterieure a la loi n 75-6 du 3 janvier 1975, […]
Cassation —
Antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 3 janvier 1975 l'allocation d'orphelin ne pouvait être accordée pour un enfant né de père et de mère inconnus. […] Sur le moyen unique : vu les articles l 543-3 et l 543-6 du code de la securite sociale dans leur redaction anterieure a la loi n° 75-6 du 3 janvier 1975 et l'article 1er du decret n° 71-504 du 29 juin 1971 ;
Documents parlementaires • 14
Versions du texte
II - *Voir C.SCS. L552*.
III - Un décret fixe la date et les conditions de mise en application des dispositions des titres 1er et II de la présente loi, ainsi que les mesures transitoires nécessaires.
VALERY GISCARD D'ESTAING.
Le Premier ministre, JACQUES CHIRAC.
Le ministre délégué à de l'économie et des finances, JEAN-PIERRE FOURCADE.
Le ministre de l'éducation, RENE HABY.
Le ministre de l'agriculture, CHRISTIAN BONNET.
Le ministre du travail, MICHEL DURAFOUR.
Le ministre de la santé, SIMONE VEIL.