[…] Vu la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 ; […] Considérant que l'arrêté attaqué a été pris en application de l'article 8 de la loi susvisée du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de grossesse qui n'a pas été abrogée par la loi susvisée du 31 décembre 1982 et aux termes duquel : « Les frais de soins et d'hospitalisation afférents à l'avortement volontaire, effectué dans les conditions prévues au chapitre III bis du titre 1 er du livre II du code de la santé publique, ne peuvent excéder les tarifs fixés en application de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix » ; qu'ainsi, […]

[…] Considérant d'autre part qu'aux termes de l'article 70 du même code : « Les honoraires du médecin doivent être déterminés avec tact et mesure en tenant compte de la réglementation en vigueur, de la nature des soins donnés et des circonstances particulières. Aucun mode particulier de règlement ne peut être imposé aux malades. » ; qu'en réclamant à sa patiente des honoraires médicaux s'élevant à 676 F pour l'intervention dont s'agit, M. X… ne peut être regardé comme ayant déterminé ses honoraires, qui étaient soumis à la tarification prévue par l'article 8 de la loi susvisée du 17 janvier 1975 et de l'arrêté susvisé du 29 avril 1982 pris pour son application, avec tact et mesure au sens des dispositions susrappelées de l'article 70 du code de déontologie ;