Loi n° 75-631 du 13 juillet 1975 relative aux stages des magistrats et futurs magistrats étrangers (1).

Sur la loi

Entrée en vigueur : 13 juillet 1975
Dernière modification : 13 juillet 1975

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Décisions8


1Cour de cassation, Chambre criminelle, du 7 février 1990, 89-84.021, Inédit

Rejet — 

[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article unique de la loi du 11 juillet 1975 et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; […]

 

2Cour d'appel de Rouen, 27 octobre 1983, n° 776/83

— 

[…] Madame le Conseiller MONTEILS Monsieur le Conseiller MORIN En présence de Monsieur OBIAAG OBAME, Président du Tribunal de Grande Instance de LIBREVILLE qui a assisté à l'audience et a au délibéré en vertu de la loi 75631 du 11 Juillet 1975. MINISTERE PUBLIC : Représenté aux débats par Monsieur l'avocat général FRETIGNY auquel le dossier a été communiqué le 7 OCTOBRE 1983.

 

3Cour de cassation, Chambre criminelle, du 27 septembre 1989, 89-81.000, Inédit

Rejet — 

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 19 de l'ordonnance du b 22 décembre 1958 modifié par la loi du 17 juillet 1970, 355 et 593 du Code de procédure pénale ; […]

 

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Versions du texte

Article unique
Les magistrats et futurs magistrats d'Etats étrangers régulièrement admis à faire un stage auprès d'une juridiction de l'ordre judiciaire peuvent être autorisés à assister aux actes et aux délibérés de la juridiction Ils sont astreints au secret.
Préalablement à toute activité, ils prêtent serment devant la cour d'appel en ces termes :
"Je jure de conserver le secret des travaux et actes du parquet, des juridictions d'instruction et de jugement dont j'aurai eu connaissance au cours de mon stage.
Par le Président de la République :
VALERY GISCARD D'ESTAING.
Le Premier ministre, JACQUES CHIRAC.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, JEAN LECANUET.
Le ministre des affaires étrangère, JEAN SAUVAGNARGUES.
Le ministre de la coopération, PIERRE ABELIN.