Loi n° 75-631 du 13 juillet 1975 relative aux stages des magistrats et futurs magistrats étrangers (1).

Sur la loi

Entrée en vigueur : 13 juillet 1975
Dernière modification : 13 juillet 1975

Texte intégral

Les magistrats et futurs magistrats d'Etats étrangers régulièrement admis à faire un stage auprès d'une juridiction de l'ordre judiciaire peuvent être autorisés à assister aux actes et aux délibérés de la juridiction Ils sont astreints au secret.
Préalablement à toute activité, ils prêtent serment devant la cour d'appel en ces termes :
"Je jure de conserver le secret des travaux et actes du parquet, des juridictions d'instruction et de jugement dont j'aurai eu connaissance au cours de mon stage.
Par le Président de la République :
VALERY GISCARD D'ESTAING.
Le Premier ministre, JACQUES CHIRAC.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, JEAN LECANUET.
Le ministre des affaires étrangère, JEAN SAUVAGNARGUES.
Le ministre de la coopération, PIERRE ABELIN.

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1Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 1, 10 mai 2010, n° 09/22457
Infirmation

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 – Chambre 1 ARRÊT DU 10 Mai 2010 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 09/22457 Décision déférée à la Cour : ordonnance de référé rendue le 30 Septembre 2009 par le vice-président du Tribunal de grande instance de CRETEIL section RG n° 09/01049 APPELANTE S.A.R.L. SD2A, agissant poursuites et diligences en la personne de son gérant XXX XXX XXX représentée par la SCP X – PELLERIN, avoués à la Cour, assistée de M e Charles BOUAZIZ, avocat au barreau de VAL DE MARNE, …

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  • Inspecteur du travail·
  • Inspection du travail·
  • Contrôle·
  • Repos hebdomadaire·
  • Trésor·
  • Code du travail·
  • Stage·
  • Ordonnance de référé·
  • Salarié·
  • Astreinte

2Cour de cassation, Chambre criminelle, du 27 septembre 1989, 89-81.000, Inédit
Rejet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingtsept septembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DIEMER, les observations de la société civile professionnelle MASSEDESSEN, GEORGES et THOUVENIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par : X… Johanne, contre l'arrêt de la cour d'assises du DOUBS en date du 17 janvier 1989 qui l'a condamné pour viol aggravé à dix ans de réclusion criminelle ainsi que contre …

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  • Absence d'opposition du ministère public et de la défense·
  • Présence d'auditeurs de justice au délibéré·
  • Témoin non cité ni dénoncé·
  • Absence voix délibérative·
  • Cour d'assises·
  • Procès verbal·
  • Mentions·
  • Auditeur de justice·
  • Jury·
  • Serment

3Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 janvier 2000, 99-83.431, Inédit
Rejet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six janvier deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD, les observations de M e FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : X… contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 5 mars 1999, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis et mise à …

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  • Interdiction·
  • Stage·
  • Emprisonnement·
  • Répression·
  • Sursis·
  • Attaque·
  • Concours·
  • Délibéré·
  • Code pénal·
  • Organisation judiciaire
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