Loi n° 75-631 du 13 juillet 1975 relative aux stages des magistrats et futurs magistrats étrangers (1).
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 13 juillet 1975 |
|---|---|
| Dernière modification : | 13 juillet 1975 |
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Décisions • 8
Rejet —
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 19 de l'ordonnance du b 22 décembre 1958 modifié par la loi du 17 juillet 1970, 355 et 593 du Code de procédure pénale ; […]
Rejet —
[…] « alors que seuls les magistrats composant la chambre d'instruction peuvent, sauf exception autorisée par la loi, prendre part au délibéré ; que l'arrêt qui mentionne la présence de M. Y… au délibéré sans préciser si ce dernier était un magistrat étranger et s'il avait prêté serment, de telle sorte qu'il est impossible de savoir si celui-ci était une des personnes habilitées, conformément à la loi n° 75-631 du 11 juillet 1975, à pouvoir y assister, a été rendu au terme d'une procédure irrégulière » ;
—
[…] Madame le Conseiller MONTEILS Monsieur le Conseiller MORIN En présence de Monsieur OBIAAG OBAME, Président du Tribunal de Grande Instance de LIBREVILLE qui a assisté à l'audience et a au délibéré en vertu de la loi 75631 du 11 Juillet 1975. MINISTERE PUBLIC : Représenté aux débats par Monsieur l'avocat général FRETIGNY auquel le dossier a été communiqué le 7 OCTOBRE 1983.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Préalablement à toute activité, ils prêtent serment devant la cour d'appel en ces termes :
"Je jure de conserver le secret des travaux et actes du parquet, des juridictions d'instruction et de jugement dont j'aurai eu connaissance au cours de mon stage.
VALERY GISCARD D'ESTAING.
Le Premier ministre, JACQUES CHIRAC.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, JEAN LECANUET.
Le ministre des affaires étrangère, JEAN SAUVAGNARGUES.
Le ministre de la coopération, PIERRE ABELIN.
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- Tribunal de grande instance de Lyon, 1re chambre, cabinet 01 a, n° 18/00044
- Code de l'énergie
- Tribunal administratif de Lyon, 5ème chambre, 5 novembre 2024, n° 2306537
- CAA de PARIS, 2ème chambre, 30 décembre 2024, 24PA01643, Inédit au recueil Lebon
- Tribunal administratif de Montreuil, 16 décembre 2024, n° 2302508
- Article R111-2 du Code de la construction et de l'habitation
- TJ Versailles, 17 mai 2024, n° 23/03061
- Tribunal administratif de Bastia, Magistrat statuant seul, 1er décembre 2022, n° 2000365
- CJUE, n° T-11/23, Arrêt du Tribunal, XH contre Commission européenne, 2 octobre 2024
- NICOLAS DE COURTIVRON SELARL