Article 11 de la Loi n° 82-1152 du 30 décembre 1982 de finances rectificative pour 1982

Article 11 de la Loi n° 82-1152 du 30 décembre 1982

Entrée en vigueur le 30 juillet 1982

Est créé par : LOI 82-1152 1982-12-30 Finances rectificative pour 1982 JORF 31 DECEMBRE 1982

Alinéas modificateurs
Les dispositions ci-dessus sont applicables à compter de la promulgation de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle.

Entrée en vigueur le 30 juillet 1982
Est créé par :	LOI 82-1152 1982-12-30 Finances rectificative pour 1982 JORF 31 DECEMBRE 1982

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