Entrée en vigueur le 21 mars 1999
Modifié par : Ordonnance n°2009-536 du 14 mai 2009 - art. 18
Modifié par : Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 222 () JORF 21 mars 1999
I. - Il est institué, à compter du 1er janvier 1982, dans la Nouvelle-Calédonie, un impôt annuel sur le revenu des personnes physiques dont les taux, l'assiette et les modalités de recouvrement sont fixés par délibération du congrès.
II. - La délibération de l'Assemblée territoriale de la Nouvelle-Calédonie n° 374 du 11 janvier 1982 est validée à l'exclusion des dispositions du 4 de l'article 78.