Entrée en vigueur le 31 décembre 1982
Est créé par : LOI 82-1152 1982-12-30 Finances rectificative pour 1982 JORF 31 DECEMBRE 1982
En 1983, les ressources attribuées aux départements de la région d'Ile-de-France et à l'établissement public régional au titre des articles 34, 35 et 36 de la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 précitée sont réparties entre ces collectivités proportionnellement aux sommes qu'elles ont perçues l'année précédente dans la limite de 105 p. 100 des attributions reçues à ce titre.
L'excédent éventuel est réparti entre les collectivités concernées par le comité du fonds d'égalisation des charges départementales créé par l'article 36 de la loi du 10 juillet 1964 précitée.
L'excédent éventuel est réparti entre les collectivités concernées par le comité du fonds d'égalisation des charges départementales créé par l'article 36 de la loi du 10 juillet 1964 précitée.