Loi n° 82-1171 du 31 décembre 1982
Article 10 de la Loi n° 82-1171 du 31 décembre 1982 portant organisation des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1983
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[…] Sur les griefs relatifs au controle des operations electorales : considerant d'une part qu'aux termes de l'article 23 de la loi n° 82-214 du 2 mars 1982 auquel renvoie l'article 10 de la loi n° 82-1171 du 31 decembre 1982 portant organisation des regions de guadeloupe, de guyane, de martinique et de la reunion : « il est institue, pour la region, une commission de controle des operations de vote et de recensement. […]
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[…] Sur les griefs relatifs au controle des operations electorales : considerant d'une part qu'aux termes de l'article 23 de la loi n° 82-214 du 2 mars 1982 auquel renvoie l'article 10 de la loi n° 82-1171 du 31 decembre 1982 portant organisation des regions de guadeloupe, de guyane, de martinique et de la reunion : « il est institue, pour la region, une commission de controle des operations de vote et de recensement. […]
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3. Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 15 mai 1985, 48989, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] Ces déclarations ont pu valablement suppléer à l'absence de signature de ces candidats sur la déclaration collective. [23] Les observations des rapporteurs de la commission de contrôle des opérations de vote et de recensement ne font pas partie des documents qui doivent être obligatoirement annexés aux procès-verbaux des opérations électorales d'un bureau de vote. [21] Si, en vertu de l'article 23 de la loi du 2 mars 1982, auquel renvoie l'article 10 de la loi n° 82-1171 du 31 décembre 1982, la commission de contrôle doit veiller à la régularité des opérations de vote et procéder à la proclamation des résultats, […]
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