Loi n°82-1172 du 31 décembre 1982 RELATIVE A LA COUVERTURE DES FRAIS AFFERENTS A L'INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE NON THERAPEUTIQUE ET AUX MODALITES DE FINANCEMENT DE CETTE MESURE.page/LegislationPage.tsx/1
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1983 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 1983 |
Commentaires • 6
Décisions • 4
Annulation —
[…] Les dispositions de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1982, en vertu desquelles l'Etat rembourse aux organismes de sécurité sociale les dépenses qu'ils supportent au titre de la part garantie des frais exposés par les assurés sociaux à l'occasion des interruptions volontaires de grossesse, impliquent nécessairement que lesdites dépenses soient identifiées. […] Vu la loi n° 82-1172 du 31 décembre 1982 ;
Rejet —
[…] Vu la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 ; Vu la loi n° 82-1172 du 31 décembre 1982 ;
Annulation —
[…] Vu 7°) sous le numéro 55 039, la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 novembre 1983 et 27 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS, représenté par son président en exercice, domicilié en cette qualité …, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision implicite du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale rejetant sa demande tendant au retrait de la circulaire 4705 du 23 février 1983 relative aux modalités d'application de la loi du 31 décembre 1982 ; ensemble annule cette circulaire, […] Vu la loi n° 82-1172 du 31 décembre 1982 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre, PIERRE MAUROY.
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, PIERRE BEREGOVOY.
Le ministre délégué auprès du Premier ministre, ministre des droits de la femme, YVETTE ROUDY.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, LAURENT FABIUS.
Le ministre de l'agriculture, EDITH CRESSON.
Le ministre de la santé, JACK RALITE.