Loi n°82-214 du 2 mars 1982 portant statut particulier de la région de Corse : organisation administrative.page/LegislationPage.tsx/1
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 3 mars 1982 |
|---|---|
| Dernière modification : | 8 janvier 1986 |
Commentaires • 3
Décisions • 10
Rejet —
[…] Vu la loi n° 82-214 du 2 mars 1982 ; vu la loi n° 82-1171 du 31 decembre 1982 ; vu le code electoral ; vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; vu la loi du 30 decembre 1977 ;
Rejet —
[1] Si, en vertu de l'article 17 de la loi n°82-214 du 2 mars 1982, applicable aux élections régionales organisées le 20 février 1983 en Guadeloupe, aucun retrait de candidat n'est accepté après le dépôt d'une liste de candidat, il appartenait au commissaire de la République, […] Vu le code electoral ; vu la loi du 31 decembre 1982 ; vu la loi du 2 mars 1982 ; vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; vu la loi du 30 decembre 1977 ;
Rejet —
[…] Vu les autres pieces des dossiers ; vu le code electoral ; vu la loi n° 82-1171 du 31 decembre 1982 portant organisation des regions de guadeloupe, de guyane, de martinique et de la reunion ensemble le decret n° 83-17 du 13 janvier 1983 pris pour son application ; vu la loi n° 82-214 du 2 mars 1982 portant statut particulier de la region de corse : organisation administrative notamment les articles 4, 5, 12, a l'exception du dernier alinea et 13 a 26 ; vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; vu la loi du 30 decembre 1977 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'organisation de la région de Corse tient compte des spécificités de cette région résultant, notamment, de sa géographie et de son histoire.
Des lois ultérieures définiront les compétences particulières et les ressources correspondantes qu'appellent les caractères spécifiques de la région de Corse.
Le conseil économique et social de Corse et le conseil de la culture, de l'éducation et du cadre de vie de Corse, par les avis qu'ils donnent, apportent leurs concours à l'assemblée et à son président.
Pour l'exercice des ses compétences, la région de Corse est assistée par des établissements publics, et notamment les agences, qu'elle crée ; elle peut, en outre, participer à des institutions spécialisées.