Article 32 de la Loi n°82-214 du 2 mars 1982
Article 31Article 33
Entrée en vigueur le 3 mars 1982
Sortie de vigueur le 31 décembre 1985

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L121-10-1 (Ab) Article 32 a modifié les dispositions suivantes Crée CODE DES COMMUNES. - art. […] Article abrogé 54 Article abrogé 55 Article abrogé 56 Article abrogé 57 Article abrogé 58 Article 59 a modifié les dispositions suivantes Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, […]

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