Article 3 de la Loi n° 77-523 du 23 mai 1977 relative à la commercialisation des vins produits sous l'appellation contrôlée « Coteaux champenois » et à l'interdiction de la fabrication de vins mousseux ordinaires à l'intérieur de la Champagne viticole délimitée (1).

Article 3 de la Loi n° 77-523 du 23 mai 1977

Entrée en vigueur le 25 mai 1977

Des décrets fixeront en tant que de besoin les modalités d'application de la présente loi.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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