Loi n° 77-531 du 26 mai 1977 modifiant la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés.page/LegislationPage.tsx/1
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 27 mai 1977 |
|---|---|
| Dernière modification : | 27 mai 1977 |
Commentaires • 3
Décisions • 2
Cassation —
[…] Vu l'article 9 de la loi n° 77-531 du 26 mai 1977 modifiant la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des aides en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés dont les dispositions ont été prorogées d'un an par l'article 68 de la loi de finances pour 1981, ensemble l'instruction annexée à l'arrêté du 2 janvier 1978 fixant les règles générales d'attribution des aides ; Attendu que pour dire que M me A…, ancienne commerçante, […]
Cassation —
Dès lors qu'une caisse d'assurance vieillesse admet que par l'effet de l'article 68 de la loi de finances pour 1981 la réouverture du droit à l'aide spéciale compensatrice prévue par l'article 9 de la loi n° 77-531 du 26 mai 1977 concerne les artisans et commerçants ayant cessé leur activité avant la fin de l'année 1980, encourt la cassation la décision refusant le bénéfice de l'aide dans le cadre de cette réouverture à un commerçant qui avait été radié du registre du commerce courant 1981 alors qu'il était constant que l'intéressé avait effectivement cessé son activité commerciale le 31 décembre 1980, peu important que sa radiation du registre du commerce ne soit intervenue que postérieurement .
Documents parlementaires • 14
Versions du texte
VALERY GISCARD D'ESTAING.
Le Premier ministre, RAYMOND BARRE.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, ALAIN PEYREFITTE.
Le ministre délégué à l'économie et aux finances, ROBERT BOULIN.
Le ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat, RENE MONORY.
Le ministre de la santé et de la sécurité sociale, SIMONE VEIL.